Chômage économique des employés : fin de certains assouplissements à partir du 1er juillet 2025
La simplification administrative introduite par la convention collective de travail n° 172 afin de faciliter l’accès au chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés prend fin le 30 juin 2025.
Cette convention permettait aux entreprises en difficulté de recourir, pour leurs employés, au chômage économique même si elles n’étaient pas liées par une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) ou par un plan d’entreprise.
A partir du 1er juillet 2025, l’instauration, pour les employés, d’une (nouvelle) période de chômage économique ne pourra donc se faire que moyennant le respect des règles générales (classiques) en vigueur pour ce type de chômage temporaire.
Bref rappel de ces règles.
Attention ! Si la convention collective de travail n° 172 devait faire l’objet d’une prolongation, nous ne manquerons pas de vous en informer.
Quelles conditions devez-vous remplir ?
Si vous souhaitez (continuer à) recourir, pour vos employés, au système du chômage temporaire pour manque de travail résultant de causes économiques à partir du 1er juillet 2025, vous devez:
- être considérée comme une entreprise en difficulté (des conditions strictes doivent être respectées) ;
- et être liée par une convention collective de travail (sectorielle ou d’entreprise) ou par un plan d’entreprise approuvé par la commission « Plans d’entreprise ».
Quelle est la durée maximale du chômage ?
Vous avez le choix entre :
- un régime de suspension totale du contrat de travail ; dans ce cas, la durée maximale du chômage économique est fixée à 16 semaines calendrier par année civile ;
- et un régime de travail à temps réduit comportant au moins 2 jours de travail/semaine ; dans ce cas, la durée maximale du chômage économique est fixée à 26 semaines calendrier par année civile.
Quelles formalités devez-vous accomplir ?
Si vous recourez (à nouveau) au chômage économique pour vos employés à partir du 1er juillet 2025, vous êtes tenu notamment :
- d’envoyer un nouveau formulaire C106A ou C106A-NTVA à l’ONEm et cela, au plus tard 14 jours avant la première communication?«?suspension employés pour manque de travail?» (soit au plus tard 14 jours avant la communication prévisionnelle) ;
- de communiquer une copie de cette notification au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale et cela, le jour même de l’envoi ;
- d’informer vos employés, par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par une notification individuelle écrite, de l’instauration du chômage économique et cela, au moins 7 jours avant le premier jour de chômage économique prévu ;
- d’envoyer la communication de l'affichage ou de la notification individuelle à l’ONEm et cela, le jour même de cet affichage ou de cette notification (= communication prévisionnelle) ;
- de communiquer les causes économiques qui justifient l’instauration du chômage temporaire au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale et cela, le jour de l’affichage ou de la notification individuelle ;
- de communiquer le premier jour de chômage économique effectif du mois à l'ONEm et cela, (en principe) le premier jour de chômage.
Notre conseil
Effectuez, sans tarder, les démarches nécessaires si vous souhaitez (continuer à) recourir, à partir du 1er juillet 2025, à un régime de chômage temporaire pour raisons économiques pour vos employés.
Vous avez des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à contacter via juridische-dienst@easypay-group.com.
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