CP 140.03 - Transport routier et logistique pour compte de tiers : Dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive de la sélection médicale pour le personnel roulant
Les chauffeurs du secteur du transport qui souhaitent obtenir ou conserver leur permis de conduire cat. C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1, D1+E doivent être en possession d’un certificat médical. Ce certificat de « sélection médicale » est obtenu après un examen médical et reste en principe valable 5 ans (sauf si le médecin du travail octroie un délai plus court).
Lorsqu’il ressort de l’examen quinquennal qu’un chauffeur est inapte à conduire un véhicule déterminé, la validité du certificat ne sera pas prolongée. À défaut de travail adapté au sein de l’entreprise, il peut en résulter un licenciement pour perte définitive de la sélection médicale.
Une nouvelle CCT, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et d’application jusqu’au 31 décembre 2019, prévoit désormais un dédommagement pour un travailleur licencié pour ce motif. La condition est que l’intéressé ait atteint 10 ans d’ancienneté dans le secteur au cours des 15 dernières années.
Si, après la perte de son certificat, le travailleur peut être occupé à une autre fonction dans l’entreprise et n'a donc pas reçu le dédommagement, il conserve le droit au dédommagement au cas où il serait quand même licencié dans les 5 ans.
L’indemnité s’élève à 5.000 EUR brut pour un travailleur à temps plein. Les travailleurs à temps partiel ont droit à un montant au prorata. À partir de l’âge de 56 ans et au fur et à mesure que le travailleur s'approche de l'âge légal de sa retraite, le montant diminuera comme suit (jusqu’à sa suppression complète à l’âge de 65 ans) :
- Jusqu’à 55 ans inclus : 5.000 EUR ;
- À partir de 56 ans : 4.500 EUR ;
- À partir de 57 ans : 4.000 EUR ;
- À partir de 58 ans : 3.500 EUR ;
- À partir de 59 ans : 3.000 EUR ;
- À partir de 60 ans : 2.500 EUR ;
- À partir de 61 ans : 2.000 EUR ;
- À partir de 62 ans : 1.500 EUR ;
- À partir de 63 ans : 1.000 EUR ;
- À partir de 64 ans : 500 EUR ;
- Au-delà de 65 ans : 0 EUR.
L’indemnité est payée par l’employeur au cours du premier mois qui suit le licenciement pour perte définitive de la sélection médicale. L’employeur peut ensuite récupérer ce montant auprès du Fonds Social Transport et Logistique (FSTL) qui prendra également à sa charge les charges patronales.
Source :
- CCT du 1er janvier 2018 (N°145191/CO/140) ;
- Service public fédéral Santé publique.
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