Date : 6/09/2019  Département : Flash  

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Le 18 juin 2019, les partenaires sociaux de la Commission paritaire de la construction ont signé un projet d’accord fixant certaines conventions au sujet des conditions de travail et de rémunération pour la période 2019-2020.

Cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2019 et cessera ses effets au 31 décembre 2020, sauf mention contraire dans le texte.

Les conventions collectives de travail (CCT) et les publications requises au Moniteur belge doivent encore être prévues pour permettre la mise en œuvre de certaines parties de l’accord.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales dispositions.

Conditions de rémunération et de travail

Augmentation des salaires minimums et des salaires effectifs

Au 1er juillet 2019, les salaires minimums et les salaires effectifs sont augmentés d’1,1 %. On obtient donc les augmentations suivantes :

Attention : outre cette augmentation CCT, l’indexation habituelle doit aussi être appliquée à partir du 1er juillet 2019.

Réduction d'impôt pour le travail supplémentaire

Dans l’optique d’un traitement fiscal plus favorable des rémunérations pour le travail supplémentaire, les partenaires sociaux demanderont au ministre compétent de :

• supprimer la condition d‘enregistrement des présences pour le traitement fiscal favorable des prestations au-delà des 130 heures supplémentaires ;
• relever à 220 le nombre maximum d’heures supplémentaires pouvant donner lieu à un traitement fiscal favorable ;
• relever à 280 le nombre maximum d’heures supplémentaires pouvant donner lieu à un traitement fiscal favorable (spécifiquement pour les entreprises qui réalisent des travaux de voirie et se voient contraintes par les autorités d’effectuer des travaux le week-end, les jours fériés et la nuit).

Temps de travail et bien-être

Adaptation du régime de mobilité et du travail et des déplacements domicile-lieu de travail

L’accord prévoit les éléments suivants :

• Augmentation de l’indemnité de mobilité existante de 20 % ;
• Introduction d'un montant spécifique pour le chauffeur qui roule seul, à savoir une hausse de l’indemnité passager de 5 % ;
• Octroi d’un « jour de mobilité » dont le salaire est à charge de l’employeur à chaque ouvrier qui, sur base annuelle (année civile), parcourt 43.000 km ou plus.

Les partenaires sociaux prévoient également une augmentation de l’indemnité vélo à 0,24 EUR par kilomètre, ainsi qu’une extension de l’indemnité de mobilité aux jeunes dans le système de formation en alternance.

Optimisation de la prise des repos compensatoires

En cas de dépassement de la durée de travail en application de l’A.R. 213, des jours de repos compensatoire pourront désormais être accordés, d'un commun accord, dans un délai de 12 mois au lieu de 6 mois.

Modulation de l’organisation du temps de travail

Après l’adaptation de la réglementation, un dépassement des limites normales de la durée de travail en application de l’A.R. 213 sera possible à raison d'1,5 heure par jour (au lieu d’1 heure par jour), avec un maximum de 7,5 heures complémentaires pour les jours de semaine.

Le maximum de 180 heures par année civile sera toutefois maintenu.

Extension de l’intervention pour le reclassement professionnel

L’intervention sectorielle existante en matière de reclassement professionnel est étendue au reclassement professionnel qui doit être proposé aux travailleurs dont le contrat de travail est rompu pour cause de force majeure médicale.

Jour d’ancienneté

Un premier jour d'ancienneté sera dorénavant octroyé à partir de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise et un second, à partir de 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Fin de carrière

Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

L’accord prolonge les RCC existants jusqu’au 30 juin 2021 :

• RCC à temps plein à 62 ans (régime général) ;
• RCC à temps plein à 59 ans moyennant attestation d’incapacité Construction ;
• RCC à temps plein à 59 ans moyennant 40 ans de carrière.

Emplois de fin de carrière

L’accord prévoit une prolongation de la réglementation sectorielle existante en matière d’emplois de fin de carrière jusqu’au 31 décembre 2020, moyennant l’adaptation de l’âge à la CCT du CNT. La condition de 55 ans est donc maintenue pour le régime de diminution de carrière d’1/5e, mais l’âge pour le régime à mi-temps est porté à 57 ans.

Pour le régime à mi-temps, il devient en outre possible d’appliquer la diminution de carrière autrement que sur base hebdomadaire.

Sécurité d’existence

L’accord prolonge les indemnités complémentaires de chômage existantes et l’indemnité gel complémentaire spéciale jusqu’au 30 septembre 2021 et prévoit une adaptation des montants forfaitaires de l’indemnité complémentaire RCC

Les montants pour les ouvriers invalides seront adaptés comme suit :

Incapacité de travail	Ancien montant	Nouveau montant
Accident de travail avec invalidité d’au moins 66 % : Prime unique invalide Prime unique enfant	690 EUR 550 EUR	750 EUR 600 EUR
Accident de travail mortel : Prime unique  Indemnité complémentaire par enfant  Indemnité annuelle orphelins	5.600 EUR 860 EUR 860 EUR	6.000 EUR 920 EUR 920 EUR
Avantage social	0,62 EUR/jour Au max. 135 EUR/an	0,66 EUR/jour Au max. 145 EUR/an

Formation et enseignement

Enseignement construction

Les partenaires sociaux affirment vouloir reprendre le contrôle de l’enseignement construction et ainsi combler certaines lacunes. Il est demandé en ce sens à Constructiv d’élaborer un business plan et de procéder à une analyse coûts-bénéfices en vue de la réaffectation de certains moyens financiers.

Intervention dans les frais de formation

L’accord vise l’introduction d’un système « Maître Mentor » prévoyant, pour les formations internes en entreprise, une intervention sectorielle de 1.000 EUR pour chaque formateur qui endosse ce rôle.

Le nombre maximum d’heures donnant lieu à une intervention sectorielle pour les formations internes est relevé à 180 heures par ouvrier par année de formation.

Classification après formation professionnelle individuelle (IBO)

En cas d’engagement d'un ouvrier dans le cadre d’un(e) IBO, la CAT. IA est octroyée au minimum après la formation. L’intéressé passe ensuite à la CAT. II après 6 mois et enfin à la CAT. IIA 24 mois après l’engagement.

Revalorisation des primes de formation en alternance

Les primes sont adaptées comme suit :

• 200 EUR + 200 EUR après un an de formation ;
• 300 EUR + 200 EUR après deux ans de formation ;
• 500 EUR + 200 EUR en cas d’entrée dans le secteur via une convention d'emploi-tremplin construction (ETC) ;
• 500 EUR + 200 EUR après une évaluation positive de l’ETC.

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