Date : 1/03/2019  Département : Flash  

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La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail pour cause de chômage économique peut, à certaines conditions, être augmentée à 26 semaines (au lieu de 8 semaines).

Champ d'application

La dérogation est d’application pour les entreprises suivantes :

• 1. entreprises dont les résultats nets avant imposition, majorés des amortissements, sont négatifs pour l'année précédant la demande de dispense et dont les résultats des deux exercices précédant la demande présentent un solde déficitaire ;
  2. entreprises qui ont perdu la moitié de leur capital ;
  3. entreprises qui ont fait les communications visées au chapitre II de l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs ;
  4. entreprises qui, en application des dispositions de l’article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, ont connu, au cours des deux années civiles précédant la demande de dispense, un nombre de jours de chômage au moins égal à 50 % du nombre total de jours déclarés à l’ONSS.

Formalités

L'entreprise qui applique cette dérogation doit communiquer au bureau de chômage de l’Office national de l’emploi du lieu où l'entreprise est établie laquelle des quatre conditions elle remplit. Elle doit en joindre la preuve.

Ce qui précède est d'application du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 inclus.

Source :

• Arrêté royal du 20/01/2019 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d’ouvrier.

 

 

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