menu
C'est officiel : les provisions pour le pécule de vacances restent inchangées !
Date : 1/02/2019 Département : Flash
Partager sur des médias sociaux :
En tant qu'employeur, vous pouvez exonérer d'impôt les provisions pour le paiement du pécule de vacances de vos travailleurs.
L'application des pourcentages suivants pour les provisions pour les pécules de vacances comptabilisés dans les bilans établis au 31 décembre 2018 pour le paiement du pécule de vacances des membres de votre personnel en 2019 est considérée comme des frais professionnels si elle ne dépasse pas les plafonds suivants :
- 18,20 % des rémunérations fixes et variables octroyées en 2018 aux employés qui bénéficient de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, diminués du pécule de vacances supplémentaires octroyé en 2018 (ce pécule de vacances supplémentaires ne peut pas non plus être repris dans la base de calcul sur laquelle le pourcentage susmentionné doit être appliqué) ;
- 10,27 % des rémunérations à 108 % octroyées en 2018 aux ouvriers et apprentis qui bénéficient de cette même législation.
Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances ne font pas partie de la base de calcul du pécule de vacances à payer en 2019.
Source :
- Circulaire 2019/C/6 relative aux montants comptabilisés dans les bilans clôturés au 31/12/2018 pour le paiement du pécule de vacances du personnel en 2019.
Partager sur des médias sociaux :