Budget mobilité : cumul avec les frais de déplacement
Depuis le 1er mars 2019, un travailleur disposant d'une voiture de société peut échanger celle-ci contre un budget mobilité. Le contenu précis du budget mobilité et les modalités à respecter dans le cadre de celui-ci sont reprises dans notre flash du 5 avril 2019.
L’obtention d'un budget mobilité implique que l’employeur ne doit plus payer de frais de déplacements à partir du premier jour du mois durant lequel le travailleur perçoit ce budget mobilité.
L’obligation de paiement des interventions prévues dans les frais de déplacements domicile-lieu de travail (par exemple au niveau du secteur ou de l’entreprise) échoit par conséquent. Même s’il n’y est pas tenu, l’employeur est cependant toujours libre d'octroyer une indemnité de déplacement à ses travailleurs, mais la combinaison indemnité-budget mobilité implique que le travailleur ne peut plus bénéficier de l’exonération fiscale pour les déplacements domicile-lieu de travail.
Jusqu'il y a peu, aucune interdiction de cumul n’était prévue concernant les cotisations sociales. Un arrêté royal récent a toutefois adapté la réglementation ONSS, de sorte que les indemnités pour les déplacements entre le domicile et le lieu d'occupation payées ou attribuées à un travailleur disposant d'un budget mobilité sont considérées comme de la rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Une exception est prévue pour les travailleurs qui, pendant au moins trois mois avant la demande de budget mobilité, cumulaient déjà une voiture de société et une indemnité de déplacement. Dans ce cas, les exonérations fiscales et parafiscales pourront encore être appliquées.
Dans tous les autres cas, l’indemnité de déplacement sera soumise à des retenues sociales et fiscales.
Source(s) :
- Arrêté royal du 2 mai 2019 modifiant l'article 19bis, § 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 9 mai 2019, 44583 ;
- Loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d'une allocation de mobilité, M.B. 29 mars 2019, 31781.
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