Bientôt une nouvelle prolongation du report temporaire de l'enregistrement des (droits de) formations dans le Federal Learning Account
Après le lancement du Federal Learning Account (ci-après FLA) au printemps dernier, sa mise en œuvre concrète a été reportée à plusieurs reprises.
Alors que l'enregistrement des formations dans le FLA avait déjà été reporté à deux reprises, un projet de loi vient d'être déposé pour prolonger le report jusqu'au 31 décembre 2025.
Contexte du FLA
Le FLA est une application numérique développée par Sigedis qui reprend des informations sur les droits de formation individuels et sectoriels, et sur les formations formelles et informelles suivies.
Les obligations dans le cadre du FLA s'appliquent uniquement aux employeurs qui relèvent de la loi du 5 décembre 1968, c'est-à-dire, au sens large les employeurs du secteur privé.
Report du FLA
Alors que l'enregistrement des formations dans le FLA avait déjà été reporté à deux reprises, un projet de loi vient d'être déposé pour prolonger le report jusqu'au 31 décembre 2025.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous en tant qu'employeur ?
a. Employeur relevant d'une CCT sectorielle rendue obligatoire en matière de droit à la formation
Les employeurs qui relèvent d'une CCT sectorielle rendue obligatoire en matière de droit à la formation devront, en principe, enregistrer les formations suivies par leurs travailleurs dans le FLA pour le 1er janvier 2026 au plus tard.
Bien que l'avenir du FLA soit encore incertain, nous vous conseillons de bien consigner les données des formations suivies.
b. Employeur ne relevant pas d'une CCT sectorielle rendue obligatoire en matière de droit à la formation
Du 1er avril 2024 au 31 décembre 2025 au plus tard, les employeurs qui ne relèvent pas d'une CCT sectorielle rendue obligatoire en matière de droit à la formation doivent consigner certaines données dans le compte formation individuel ou le FLA.
Le compte formation individuel est un document papier ou électronique devant contenir un certain nombre de mentions minimales.
Pourquoi ce report ?
Durant cette période supplémentaire, les partis au gouvernement souhaitent pouvoir examiner comment mettre en place un système moins lourd sur le plan administratif, comme le prévoit l'accord du Gouvernement fédéral.
Ils souhaitent également définir les modalités d'une collectivisation partielle du droit individuel à la formation. Ils tiendront compte de l'avis des partenaires sociaux à ce sujet.
Attention : les mesures susmentionnées sont basées sur un projet de législation et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Proposition de loi du 23 janvier 2025 relatif au report temporaire de l'enregistrement dans le Federal Learning Account (DOC 56 0942/001).
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