Date : 22/12/2023  Département : Flash  

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Pour inciter les employeurs à revoir l’indemnité vélo qu'ils octroient, un crédit d’impôt est prévu pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo.

Découvrez ci-dessous tous les tenants et aboutissants de cette mesure.

Champ d'application

Principe

Les contribuables qui sont soumis à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents entrent en ligne de compte pour ce crédit d’impôt à certaines conditions.

Cette mesure s’applique entre autres aux employeurs soumis à la loi sur les CCT du 5 décembre 1968.

Exclusions

Le crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité vélo n’est pas octroyé pour (l’augmentation de) l’indemnité kilométrique vélo qui est à charge d’un établissement étranger du contribuable.

Si le crédit d’impôt est octroyé à un contribuable soumis à l’impôt des non-résidents, le crédit d’impôt ne peut être obtenu que pour (l’augmentation de ) l’indemnité kilométrique vélo qui grève les revenus qui sont soumis aux impôts sur les revenus en Belgique.

Conditions

Le crédit d’impôt est d’application pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique pour les déplacements effectués à vélo entre le domicile et le lieu de travail durant la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026 qui est octroyée au plus tard au 31 décembre 2027.

Lorsqu'un employeur octroie une indemnité pour des déplacements à vélo et augmente cette indemnité, aucun crédit d’impôt n’est octroyé.

Par « vélo », il convient d’entendre un cycle, un cycle motorisé ou un speed pedelec, conformément au règlement général sur la police de la circulation routière. Les cycles motorisés et speed pedelecs doivent être propulsés de façon électrique.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo doit être effectivement supportée par celui qui octroie cette indemnité. Si l’employeur fait supporter la charge de l’augmentation à un tiers ou se fait rembourser par un tiers, il ne pourra pas bénéficier du crédit d’impôt.

L’avantage fiscal ne sera accordé que si l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo est stipulée dans une convention collective de travail, un règlement de travail ou un contrat de travail individuel. Cette augmentation doit en outre s’appliquer sans limitation dans le temps.

Montant

Le montant du crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo est égal à l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo multipliée par le nombre de kilomètres pour lesquels l’indemnité kilométrique vélo est accordée.

L'augmentation est égale à la différence positive entre :

• l’indemnité kilométrique vélo accordée à un moment déterminé par l’employeur ;

ET

• l’indemnité kilométrique vélo de référence, c.-à-d. l’indemnité accordée pour les déplacements à la date du 1^er juin 2023, avec un minimum de 0,18 EUR.

Déductibilité fiscale

Le crédit d’impôt s’ajoute au crédit d’impôt temporaire pour la généralisation de l’indemnité vélo sur base de la CCT n° 164.

Si l’employeur reçoit déjà une compensation sous la forme d'un crédit d’impôt pour la généralisation de l’indemnité kilométrique vélo (lié à la CCT n° 164), seul l’excédent de l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo majorée sera compensé par le crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo.

L'augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo pour laquelle un crédit d'impôt est accordé n’est pas déductible comme frais professionnels.

Formalités

Le crédit d'impôt doit être demandé dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents.

Attention : les dispositions ci-dessus n’ont pas encore été publiées et sont donc susceptibles de modifications.

Source(s) :

• Projet de loi du 1^er décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses (DOC 55 3714/001).

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