Avez-vous donné le coup d'envoi de la procédure des élections sociales ?
Tous les 4 ans, les entreprises d’une certaine ampleur doivent organiser des élections sociales en respectant une procédure chronologique stricte.
L’employeur est ainsi tenu de communiquer, au jour X-60, certaines informations par écrit au comité pour la prévention et la protection au travail (ci-après : le comité) et au conseil d’entreprise ou, si ces organes n’existent pas encore, à la délégation syndicale et aux travailleurs.
Pensez notamment aux éléments suivants :
- Nature, domaines, degré d'autonomie et de dépendance du siège vis-à-vis de l’entité juridique ou nature, domaines, degré d'autonomie ou de dépendance des entités juridiques vis-à-vis de l'UTE ;
- Nombre de membres du personnel par catégorie ;
- Fonctions du personnel de direction et liste indicative des membres du personnel de direction ;
- Fonctions des cadres et liste indicative des noms des cadres.
Ce point n’est pas d’application dans les entreprises qui :
-
- soit occupent moins de 100 travailleurs pendant la période de référence 2022-2023 ;
- soit comptent moins de 30 employés au jour X-60 ;
- Date de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections.
Les informations sont communiquées par écrit au moyen des modèles de documents légaux.
Une copie des documents complétés doit être affichée dans les différent(e)s sections et départements de l’entreprise. Remarque : cet affichage peut être remplacé par la mise à disposition d’un document électronique, à condition que tous les travailleurs puissent y avoir accès pendant leurs heures normales de travail.
Ces informations doivent en outre être communiquées par voie électronique au SPF ETCS via son application web. Une procédure dérogatoire est prévue pour les entreprises qui ne peuvent exceptionnellement pas utiliser l’application web.
Les données des entreprises dans l’application web doivent enfin être vérifiées ou complétées.
Vous trouverez plus de détails sur cette obligation ici.
Partager sur des médias sociaux :