Augmentation du plafond de l'indemnité de mobilité à partir du 1er juillet 2024
Dans les secteurs où le lieu d’occupation n’est pas fixe, il existe parfois un système forfaitaire de remboursement des frais de déplacement et du temps de déplacement pour les travailleurs sous la forme d’une indemnité de mobilité.
Entre-temps, l'AR prévoyant l'adaptation du montant maximal exonéré des cotisations de sécurité sociale a été publié au Moniteur belge. Le 1er juillet 2024, ce plafond passe de 0,1579 EUR par kilomètre à 0,1929 EUR par kilomètre.
Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes du traitement social et fiscal de cette indemnité.
ONSS
L’ONSS exclut l’indemnité de mobilité de la notion de rémunération, moyennant le respect simultané des conditions suivantes :
- le régime forfaitaire de remboursement et l’ indemnité qu’il détermine doivent être définis par des conventions collectives de travail sectorielle;
- le montant de l’indemnité ne peut excéder la somme de 0,1929 EUR (à partir du 1er juillet 2024) par kilomètre de distance entre le domicile et le lieu de travail, à calculer sur la distance aller et retour ;
Toute indemnité qui dépasse le montant de 0,1929 EUR (à partir du 1er juillet ) pour un tel déplacement est intégralement considérée comme une rémunération.
Fisc
L’indemnité de mobilité bénéficie également d’un régime fiscal favorable, moyennant le respect des conditions suivantes :
- le régime doit être défini dans une convention collective de travail sectorielle;
- le montant de l’indemnité kilométrique ne peut pas excéder, à partir du 1er juillet mai 2024, la somme de 0,1929 EUR/km de distance entre le domicile et le lieu de travail (à calculer sur la distance aller et retour) ;
- la distance domicile-lieu de travail du travailleur doit être d’au moins 5 kilomètres.
Si les conditions susmentionnées sont respectées, l’indemnité de mobilité n’est considérée comme un revenu imposable qu’à concurrence de 50 %.
Les 50 % restants ne sont pas imposables et sont considérés comme des frais propres à l’employeur. Attention : la partie non imposable ne peut pas être inférieure à 12,39 EUR par mois effectivement presté.
Impact sur les secteurs
L’augmentation prévue n’entraîne pas automatiquement une augmentation du montant de l’indemnité de mobilité au niveau sectoriel.
En effet, le montant à accorder est inclus dans une CCT sectorielle et peut également être inférieur au montant maximal exonéré. Ce n’est que si la CCT sectorielle fait explicitement référence au montant maximal exonéré qu’il sera automatiquement adapté.
Source :
- Arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant l’article 19, § 2 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB 28 mai 2024.
- Circulaire 2024/C/49 relative au traitement fiscal de l’indemnité de mobilité, https://finances.belgium.be/fr/fisconetplus.
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