Assouplissement du travail à temps partiel : c'est pour bientôt !
La législation relative au travail faisable et maniable prévoit une simplification des formalités à respecter pour le travail à temps partiel à partir du 1er octobre 2017. Pensez notamment à l’abrogation de l’inscription obligatoire de tous les horaires à temps partiel fixes et variables dans le règlement de travail et à l’assouplissement de la procédure de communication des horaires en cas d’occupation à temps partiel variable.
Une augmentation du crédit d’heures complémentaires en cas d’occupation à temps partiel variable est également prévue.
Plus d’obligation d’inscrire tous les horaires à temps partiel fixes et variables dans le règlement de travail !
Au 1er octobre 2017, l’obligation de reprendre tous les horaires à temps partiel fixes et variables dans le règlement de travail sera abrogée.
En cas d'horaire variable, seul le cadre général devra encore être prévu dans le règlement de travail.
Ce cadre général devra mentionner au moins les éléments suivants :
- Période de la journée durant laquelle les prestations de travail peuvent être prévues ;
- Jours de la semaine durant lesquels les prestations de travail peuvent être prévues ;
- Limites minimale et maximale de la durée de travail journalière et, en cas de régime de travail à temps partiel variable, les limites minimale et maximale de la durée de travail hebdomadaire ;
- Mode et délai de communication des horaires aux travailleurs à temps partiel.
Pour rappel : un travailleur occupé dans un régime de travail variable est un travailleur dont la durée de travail hebdomadaire varie sans cesse et la durée de travail moyenne doit être respectée sur une période de référence d’une année civile ou une période de 12 mois consécutifs.
En cas d’occupation fixe à temps partiel, l'horaire ne doit plus explicitement être repris dans le règlement de travail, mais bien dans le contrat de travail individuel qui doit être établi par écrit. Un régime de travail hebdomadaire fixe signifie que la durée de travail hebdomadaire est toujours la même (p. ex. toujours 20 heures par semaine). Ce régime hebdomadaire fixe peut prendre la forme d’un horaire fixe (ou cyclique) ou variable.
L'horaire fixe à temps partiel doit néanmoins pouvoir s'intégrer au temps de travail défini dans le règlement de travail.
Communication des horaires à temps partiel variables individuels
Les horaires à temps partiel variables individuels doivent être portés à la connaissance des travailleurs concernés par écrit et par un avis daté par l’employeur selon le mode et le délai définis dans le cadre général prévu dans le règlement de travail.
Vous devez communiquer ces horaires de manière fiable, adéquate et accessible.
Vous pouvez par exemple opter pour une communication par courrier, par fax, par e-mail, par un avis sur l’intranet...
Les horaires doivent être communiqués au moins 5 jours ouvrables à l’avance.
Obligation de conservation d'une copie du contrat de travail
En cas d’occupation à temps partiel, une copie du contrat de travail de l'ouvrier à temps partiel reprenant les horaires et l’identité du travailleur concerné doit toujours être conservée à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté.
À compter du 1er octobre 2017, cette copie peut être conservée soit sous forme papier, soit sous forme électronique.
Augmentation du crédit d’heures complémentaires en cas d’occupation à temps partiel variable
En cas d’occupation à temps partiel, un système spécifique de crédit d’heures complémentaires ne donnant lieu à aucun sursalaire est appliqué.
La réglementation relative aux heures complémentaires fait une distinction selon qu’il s’agit d'une occupation à temps partiel fixe ou variable.
| Période de référence | Occupation à temps partiel fixe | Occupation à temps partiel variable | ||
|---|---|---|---|---|
| Jusqu'au 30/09/2017 | À partir du 01/10/2017 | Jusqu'au 30/09/2017 | À partir du 01/10/2017 | |
| trimestre | 12 heures de crédit/ mois civil |
12 heures de crédit/mois civil | 39 heures de crédit | 42 heures de crédit |
| semestre | 12 heures de crédit/mois civil | 12 heures de crédit/ mois civil |
39 heures de crédit | 84 heures de crédit |
| année civile | 12 heures de crédit/ mois civil |
12 heures de crédit/ mois civil |
39 heures de crédit | 168 heures de crédit |
Résumé
| Formalités liées à l’occupation à temps partiel | Jusqu'au 30/09/2017 | À partir du 01/10/2017 |
|---|---|---|
| Contrat de travail ? | Contrat de travail écrit obligatoire avant le début des prestations à temps partiel | |
| Dérogations à l’horaire normal ? | Document écrit avec certaines mentions obligatoires, mais autre document ou moyen de contrôle possible | Un système de suivi du temps peut remplacer le registre des dérogations |
| Conservation du contrat de travail à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté | Format papier | Format papier ou électronique |
| Reprise des horaires dans le règlement de travail ? | Tous les horaires | Horaires à temps partiel fixes et variables : prévoir cadre général |
| Communication des horaires variables | Double communication :
|
Communication au travailleur par écrit, de manière fiable et accessible, en principe 5 jours ouvrables à l’avance. |
Si vous avez d'autres questions à ce sujet ou si vous souhaitez que nous vous aidions à actualiser votre règlement de travail, n’hésitez pas à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier ou avec le service juridique d’EASYPAY GROUP (contact : info@easypay-group.com). Nous nous ferons une joie de vous assister !
Source :
- Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, B.15 mars 2017, 35718.
- R. du 23 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel, M.B.5 avril 2017, 48382.
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