Artist@work : désormais possible avec les cartes artistes papier !
Pour certains artistes qui ne perçoivent qu’une petite indemnité pour leurs prestations artistiques ou leurs œuvres, le régime des petites indemnités a été mis en place. Ils ne relèvent dès lors pas de la législation sur la sécurité sociale.
Quand un artiste relève-t-il du régime des petites indemnités ?
Principe
A. Respect du plafond
Pour l’Office national de sécurité sociale, toute indemnité pour une prestation artistique qui ne dépasse pas 130,93 EUR est considérée comme une indemnité de frais sans qu'aucune preuve ne doive être fournie.
Lorsqu’un artiste fournit des prestations pour plusieurs donneurs d'ordre au cours d'une même journée, l'indemnité ne peut pas dépasser le montant journalier maximal par donneur d'ordre. Le montant annuel reste inchangé.
L'artiste ne peut en outre pas percevoir plus de 2.615,78 EUR par année civile pour l'ensemble de ses prestations artistiques. Ce montant correspond au total payé à l’artiste par le donneur d’ordre et comprend donc tous les frais, et notamment les frais de déplacement.
B. Respect du nombre maximum de jours
Un artiste peut avoir recours au régime des petites indemnités pendant au maximum 30 jours par année civile et au maximum 7 jours consécutifs auprès d’un même donneur d’ordre.
C. Carte artiste et relevé des prestations
La carte artiste peut être demandée tant sur papier que par voie électronique. La demande électronique doit être effectuée via l’application Artist@Work.
À compter de janvier 2020, les artistes qui utilisaient encore le système papier peuvent opter pour le système électronique Artist@Work.
Avant le début de ses prestations, l’artiste doit communiquer les données suivantes sur son relevé de prestations :
- Nature de la prestation ;
- Date de la prestation sous le régime des petites indemnités ;
- Durée de la prestation chez un donneur d'ordre déterminé ;
- Montant de l’indemnité ;
- Adresse de la prestation ;
- Données d’identification du donneur d’ordre ;
- …
Exception
Le régime des petites indemnités ne s'applique pas aux personnes qui, au moment de fournir les prestations, sont déjà liées au même donneur d'ordre par un contrat de travail, un contrat d'entreprise ou une désignation statutaire, sauf si elles peuvent apporter la preuve de la différence de nature des prestations entre les différentes activités.
Ce régime spécifique aux artistes ne peut pas non plus être cumulé avec le non-assujettissement propre aux bénévoles pour des prestations similaires, même si elles sont fournies pour différents donneurs d’ordre.
Source(s) :
- Arrêté royal du 9 janvier 2020 modifiant l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 et l'article 2 de l'arrêté royal du 2 mai 2019 portant exécution de l'article 172bis de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, M.B. 23 janvier 2020 ;
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