Annonce explosive de la Cour constitutionnelle concernant le régime des revenus complémentaires non taxés !
Il est possible de gagner jusqu’à 6.340 EUR par an de revenus complémentaires non taxés en effectuant de petits travaux occasionnels pour d'autres citoyens, du travail associatif ou en fournissant des services complémentaires via une plateforme agréée d'économie collaborative. Pour ce faire, il convient de respecter certaines conditions.
Depuis l'introduction de ces revenus complémentaires non taxés, la question de savoir si cette mesure donne lieu à de la concurrence déloyale suscite le débat.
La Cour constitutionnelle s'est penchée sur cette question pressante et a conclu que le régime prédéfini va à l’encontre du principe d'égalité et de non-discrimination. Ce régime a été déclaré anticonstitutionnel et, par conséquent, nul.
Le régime peut toutefois encore être appliqué jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.
Source(s) :
- Arrêt n° 53/2020 de la Cour constitutionnelle du 23 avril 2020.
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