Allocation de mobilité finalement enterrée ?
Peu de temps après son lancement, il était déjà apparu clairement que l’allocation de mobilité ne faisait pas l’unanimité, et ce, en dépit des objectifs louables poursuivis lors de son introduction.
Malgré les derniers ajustements apportés à la réglementation pour tenter de la développer davantage, il semble que l’allocation de mobilité n’était pas faite pour durer.
Qu’en est-il désormais ?
Grandes lignes de l’allocation de mobilité
Une allocation de mobilité peut être octroyée à certains travailleurs moyennant le respect de certaines conditions.
L’allocation de mobilité reçue est fixée sur base d’une formule fixe :
20 % ou 24 % (selon que l’employeur prend une partie ou la totalité des frais de carburant à sa charge) x 6/7 x valeur catalogue - intervention personnelle éventuelle.
Cette allocation de mobilité n’est pas soumise à des cotisations ordinaires de sécurité sociale, mais l’employeur doit payer une cotisation de solidarité.
L’allocation de mobilité constitue un avantage imposable qui est fixé à 4 % de 6/7e de la valeur catalogue de la voiture de société moins l’intervention personnelle dont le travailleur est redevable. L’avantage imposable doit s’élever à 1.360 EUR au minimum sur base annuelle.
Pourquoi tant d’agitation autour de l’allocation de mobilité ?
Certains syndicats et associations ont introduit un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle contre la législation relative à l’allocation de mobilité.
Selon eux, aucune justification raisonnable ne peut expliquer la différence de traitement entre les travailleurs qui ne bénéficient pas d’une allocation de mobilité et dont le salaire est donc soumis intégralement aux retenues sociales et fiscales, et ceux qui reçoivent une allocation qui peut être utilisée librement et est assortie de privilèges sur les plans social et fiscal.
Ils avancent en outre l’absence de garantie que le bénéficiaire d’une allocation de mobilité n’utilisera plus de véhicule individuel pour ses déplacements domicile-lieu de travail.
Verdict ?
La Cour constitutionnelle a suivi les parties requérantes et a jugé que le principe d’égalité avait été violé.
Pour éviter que les travailleurs qui bénéficient actuellement d'une allocation de mobilité soient confrontés à des problèmes pratiques, il a été décidé que la loi continuerait de produire ses effets jusqu’au moment où les nouvelles dispositions légales entreront en vigueur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Source(s) :
- Arrêt n° 11/2020 du 23 janvier 2020.
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