Date : 15/12/2023  Département : Flash  

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Depuis le 1^er juillet 2023, les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture perçoivent une rémunération correspondant à celle applicable à la première catégorie de travail régulier pour tous les secteurs de production de l’agriculture et de l’horticulture.

Pour compenser ce surcoût, une mesure fiscale temporaire avait été prévue.
Un projet de législation prévoit désormais le caractère permanent de cette mesure.

Champ d'application

Les employeurs de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles dont l'activité principale est la fructiculture ou la culture maraîchère entrent en ligne de compte pour la dispense permanente de versement du précompte professionnel.

Par « culture maraîchère », il faut entendre « la culture de légumes en plein air ou sous serre, à l’exclusion de la culture des champignons et des truffes ».

Par « fructiculture », on entend « la culture de fruits durs, de fruits mous et de fruits à noyaux, y compris la viticulture ».

Les employeurs concernés doivent payer ou attribuer des rémunérations pour des prestations en tant que travailleur occasionnel dans la fructiculture ou la culture maraîchère à partir du 1^er janvier 2024 et doivent être redevables du précompte professionnel sur ces rémunérations en vertu de l’article 270, alinéa 1^er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Ils doivent en outre retenir sur ces rémunérations la totalité du précompte professionnel.

Montant

Une dispense partielle de versement de précompte professionnel est octroyée à hauteur d’1,23 EUR par heure, multiplié par le nombre total d’heures prestées en tant que travailleur occasionnel dans la fructiculture ou la culture maraîchère et pour lesquelles des rémunérations sont payées ou attribuées pour la première fois.

Remarque : ce montant sera adapté chaque année sur la base d'une formule d’indexation spécifique.

Cette dispense est appliquée sur le précompte professionnel dû sur les rémunérations de tous les travailleurs occasionnels dans la fructiculture ou la culture maraîchère occupés par l’employeur concerné, après application des dispenses de versement du précompte professionnel suivantes :

• Heures supplémentaires ;
• Travail en équipe, y compris travail en continu / de nuit / en équipe dans le cadre de travaux immobiliers ;
• Investissements dans les zones d’aide ;
• Entreprises qui débutent ;
• Formations.

Attention : la dispense ne peut pas être appliquée sur le précompte professionnel qui est retenu de façon complémentaire, en sus du minimum réglementaire de précompte professionnel dû.

Le taux normal est le suivant :

• 11,11 % si le travailleur occasionnel est un habitant du Royaume ;
• 18,725 % si le travailleur occasionnel n'est pas un habitant du Royaume.

Attention : les dispositions ci-dessus n’ont pas encore été publiées et sont donc susceptibles de modifications.

Source(s) :

• Projet de loi-programme du 18 décembre 2023 (DOC 55 3697/016).

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