Accord fiscal entre la Belgique et les Pays-Bas prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 !
L'instauration d'une fiction fiscale permet d'éviter que certains travailleurs frontaliers soient imposables dans l’État de leur domicile au lieu de leur État de travail en raison de jours de travail à domicile obligatoires suite à la pandémie de coronavirus.
Les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile (jours de travail à domicile) en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie de coronavirus par les Gouvernements des Pays-Bas ou de la Belgique, peuvent être considérés comme ayant été prestés dans l’État contractant dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l’emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie.
Le travailleur frontalier qui souhaite avoir recours à la fiction susmentionnée est tenu de l’appliquer de manière cohérente en Belgique et aux Pays-Bas. Il doit en outre conserver les informations requises. Il s’avère donc utile de conserver une attestation écrite de l’employeur indiquant quelle partie des jours de travail à domicile est due exclusivement aux mesures liées à la pandémie de COVID-19.
La fiction susmentionnée n'est pas applicable pour les travailleurs frontaliers qui, sur base de leur contrat de travail, exercent généralement leur activité à domicile.
Ce régime est désormais prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.
Source(s) :
- Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique prorogeant l’Accord concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 du 30 avril 2020.
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