Accord d'été : nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'accord de gouvernement fédéral
Suite à l'accord de Pâques, le gouvernement fédéral a franchi une nouvelle étape dans la mise en œuvre de l'accord de gouvernement. Après une nuit de négociations, un accord politique a été conclu, dans la matinée du lundi 21 juillet 2025, sur une série de réformes visant à rendre le travail plus attractif sur le plan fiscal et à organiser le marché du travail de manière plus flexible. Cet ensemble de mesures a été baptisé à juste titre l'« accord d'été ».
Bien que l'accord d'été doive encore être transposé concrètement dans la législation, il offre déjà une image claire de la direction que le gouvernement souhaite emprunter. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales mesures fiscales et de droit du travail de l'accord d'été.
Fiscalité salariale : d'avantage de salaire net d'ici 2029
L'accord d'été reprend un certain nombre de mesures fiscales visant à rendre le travail plus attrayant sur le plan financier. Ces réformes du système d'imposition des salaires devraient garantir qu'à la fin de la législature, en 2029, les travailleurs disposeront en moyenne de 100 EUR nets de plus par mois sur leur salaire. Les mesures suivantes sont concernées :
- La quotité exemptée d'impôt, c'est-à-dire la partie des revenus imposables sur laquelle aucun impôt n'est payé, passera de 10.910 EUR aujourd'hui à 15.300 EUR en 2029. Cette mesure augmentera les revenus nets des travailleurs, en particulier pour les revenus les plus faibles.
- La cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) sera réduite.
- Le bonus à l’emploi sera renforcé pour les plus bas salaires.
- La déduction fiscale pour le premier enfant à charge passera de 1.980 EUR aujourd'hui à 2.650 EUR en 2029. À plus long terme, la déduction fiscale évoluera pour atteindre le même montant par enfant.
- Les pensionnés qui perçoivent des revenus complémentaires après leur départ à la pension seront imposés à un taux fixe de 33 %, au lieu du taux progressif qui peut atteindre 50 %. Il sera donc fiscalement plus intéressant de percevoir des revenus complémentaires après la pension.
Temps de travail : plus de flexibilité pour les employeurs et les travailleurs
Le gouvernement souhaite réformer le marché du travail et miser sur une plus grande flexibilité grâce, entre autres, aux mesures suivantes :
- Le système des heures supplémentaires volontaires sera étendu à 360 heures, dont 240 heures exonérées fiscalement. Dans le secteur Horeca, le plafond sera porté à 450 heures, dont 360 heures pourront être exonérées d'impôt.
- La durée de travail hebdomadaire minimale d'au moins 1/3 d'un emploi à temps plein sera supprimée.
- L'interdiction légale du travail de nuit (= travail entre 20 heures et 6 heures) sera supprimée.
- Dans les secteurs de la distribution et de l'e-commerce, seules les heures comprises entre minuit (au lieu de 20 heures actuellement) et 5 heures (au lieu de 6 heures actuellement) seront considérées comme du travail de nuit et donneront droit à une prime de nuit. Cette limitation de la prime de nuit ne s'applique qu'aux nouveaux engagements et n'aura donc pas d'incidence sur les personnes qui travaillent déjà de nuit dans ces secteurs.
Aucun accord n'a encore été trouvé concernant les autres mesures de l'accord de gouvernement, telles que la réintroduction de la période d'essai et l'extension des flexi-jobs à tous les secteurs.
Licenciement : limitation du délai de préavis
La durée du préavis (ou l'indemnité de rupture) maximum en cas de licenciement sera limité(e) à 52 semaines pour les nouveaux contrats de travail à partir de 2026.
Ce plafonnement ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de travail et n'aura donc un impact qu'à partir de 2043, lorsque les travailleurs auront accumulé suffisamment d'ancienneté (c'est-à-dire 17 ans) pour atteindre une période de préavis de 52 semaines.
Et maintenant ?
Bien que l'accord d'été doive encore être transposé dans la législation, il est clair que le gouvernement s'emploie à accroître le salaire net, la flexibilité et l'activation.
Nous suivons de près la mise en œuvre de l'accord d'été.
Source :
- Divers médias
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