Le congé de deuil pour indépendants
Vous pouvez interrompre temporairement votre activité professionnelle en tant que travailleur indépendant suite au décès d'un membre de la famille. Pendant cette période vous recevez une allocation.
Ai-je droit à un congé de deuil ?
Vous avez droit au congé de deuil en cas de décès de :
- votre conjoint ou partenaire cohabitant ;
- votre enfant naturel ou adoptif ;
- l'enfant naturel ou adoptif de votre conjoint ou partenaire cohabitant ;
- votre enfant placé (placement familial de longue durée) ;
- l'enfant placé (placement familial de longue durée) de votre conjoint ou partenaire cohabitant.
Quels indépendants ont droit ?
- Les travailleurs indépendants, aidant à titre principal ou conjoint aidant
- Les travailleurs indépendants à titre complémentaire qui payent des cotisations sociales provisoires équivalentes à celles d'un indépendant à titre principal
- Les travailleurs indépendants qui ont atteint l'âge de la pension mais qui ne bénéficient pas d'une pension et qui payent des cotisations sociales provisoires équivalentes à celles d'un indépendant à titre principal
Quelles sont les conditions ?
- Vous avez payé les cotisations sociales pour les deux trimestres précédant celui du décès ou vous étiez travailleur salarié ou fonctionnaire pendant ces trimestres ;
- Vous n'avez pas droit à un congé de deuil sur base d'une activité en tant que travailleur salarié ou fonctionnaire ;
- Vous interrompez totalement votre activité professionnelle pendant quelques jours dans la période d'un an après le jour du décès.
Combien de temps puis-je interrompre mes activités professionnelles ?
Vous pouvez interrompre votre activité professionnelle pendant au maximum 10 jours.
Les jours ne doivent pas nécessairement être pris d'affilée.
Quand puis-je interrompre mes activités professionnelles ?
Le congé de deuil doit être pris dans une période qui débute au jour du décès et qui prend fin un an après le jour du décès.
L'interruption peut débuter au plus tôt au 25 juillet 2021. Le décès peut dater d'avant cette date, mais les conditions de prise et demande dans la période d'un an après le décès doivent toujours être remplies.
Comment et quand demander un congé de deuil ?
Demandez le congé de deuil via ce formulaire.
La demande peut être déposée sur place ou vous pouvez l’envoyer par lettre recommandée.
Attention : La demande doit être introduite dans la période d'un an après le jour du décès.
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