Mesures de soutien au cours du 1er trimestre 2022 pour les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus
Vu la situation actuelle concernant la crise du coronavirus, de nombreux travailleurs indépendants seront encore confrontés, dans le courant de l’année 2022, à des difficultés financières. C’est pourquoi il a été décidé d’étendre, en matière de report de paiement, de réduction et de dispense aux cotisations sociales qui seront dues par les travailleurs indépendants au cours du premier trimestre de 2022.
Report de paiement
Pour qui ?
Cette mesure est valable, s’il en fait la demande, pour tout indépendant à titre principal et pour tout conjoint aidant qui sont encore actifs dans un secteur contraint à fermeture ou fortement impacté (importante perte du chiffre d’affaires) par les mesures de restrictions dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
Comment introduire la demande ?
La demande doit être introduite par écrit auprès de notre caisse :
- avant le 15 mars 2022 pour le report de payement des cotisations du premier trimestre 2022 et pour les cotisations de régularisation (afférentes à des trimestres de 2018 et/ou 2019 et/ou 2020) qui arrivent à échéance au 31 mars 2022.
Quelles sont les conditions ?
Votre demande doit mentionner au minimum les renseignements suivants :
- vos nom, prénom et domicile ;
- le nom et l’adresse de votre siège d’exploitation ;
- votre numéro d’entreprise ;
- Si le travailleur indépendant est actif dans un secteur encore contraint à fermeture : il doit indiquer dans sa demande le secteur visé par la mesure de fermeture.
- Si le travailleur indépendant n’est pas actif dans un tel secteur mais subit une baisse significative de chiffre d’affaires en raison de la crise du coronavirus, il doit joindre à sa demande les pièces justificatives nécessaires qui démontrent que pour le dernier trimestre 2021, son activité connaît une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au dernier trimestre de l’année de référence 2019. Le travailleur indépendant doit clairement motiver le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise de la COVID-19.
Comme mentionné ci-dessus, la mesure est valable pour la cotisation provisoire du 1er trimestre de 2022. Cela signifie que la cotisation du premier trimestre 2022 devra être payée avant le 31 mars 2023.
Cette mesure ne s’applique en aucun cas pour les régularisations afférentes à des périodes antérieures et vaut seulement si la cotisation n’est pas encore payée.
Le droit aux prestations ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure, à condition que le travailleur indépendant respecte le report de paiement accordé.
Attention : Si vous n’avez pas entièrement payé les cotisations dans le délai prévu, vous perdez l’avantage du report et vous serez donc redevable de majorations sur les cotisations concernées.
Demande de dispense simplifiée de cotisations
Pour qui ?
La demande de dispense simplifiée pour la cotisation provisoire du premier trimestre de 2022 ou pour les cotisations de régularisation de 2018 et/ou 2019 et/ou 2020 (qui sont échues au 31 mars 2022) est uniquement prévue pour les indépendants suivants :
- les travailleurs indépendants encore actifs dans un secteur contraint à fermeture ;
- les travailleurs indépendants qui sont fortement impactés (importante perte du chiffre d’affaires) par les mesures de restrictions dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
Comment introduire la demande ?
La demande doit être introduite de préférence par e-mail (corona@entraidegroupe.be) ou par courrier.
Quelles sont les conditions ?
En fonction de leur situation, les intéressés doivent nécessairement indiquer dans leur formulaire de demande les éléments suivants :
- Si le travailleur indépendant est actif dans un secteur encore contraint à fermeture : il doit indiquer dans son formulaire de demande le secteur visé par la mesure de fermeture.
- Si le travailleur indépendant n’est pas actif dans un tel secteur mais subit une baisse significative de chiffre d’affaires en raison de la crise du coronavirus, il doit joindre à sa demande les pièces justificatives nécessaires qui démontrent que pour le dernier trimestre 2021, son activité connaît une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport au dernier trimestre de l’année de référence 2019. Le travailleur indépendant doit clairement motiver le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise de la COVID-19.
Les starters devront à nouveau respecter un délai d’attente de 4 trimestres. Un starter ne pourra donc introduire une demande qu’après qu’il ait été actif durant quatre trimestres successifs (à moins que l’activité soit cessée avant qu’il ait été assujetti durant quatre trimestres successifs).
Droit passerelle suite à la perte de chiffre d’affaires
Pour les demandes relatives aux mois d'octobre et novembre 2021, le pourcentage de diminution était de 65%. Pour les demandes relatives à partir du mois de décembre 2021 jusque mars 2022, le pourcentage de la baisse du chiffre d'affaires sera à nouveau porté à 40%.
Exemple :
Pour une demande portant sur le mois de décembre 2021, il faudra démontrer une baisse de 40% du chiffre d'affaires entre le mois de novembre 2021 et le mois de novembre 2019.
Droit passerelle suite à une interruption forcée
Cette mesure s’applique uniquement aux travailleurs indépendants qui sont contraints d’interrompre totalement leurs activités (p.ex. : discothèques) à la suite d’une décision prise par l’autorité publique afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Cela vise tant les décisions prises par les autorités fédérales, régionales, provinciales que communales.
Pour pouvoir bénéficier de la prestation complète, l’activité professionnelle doit être obligatoirement interrompue pendant au moins 15 jours civils consécutifs par mois civil. En cas de contrainte à fermeture d’une durée inférieure à quinze jours civils consécutifs par mois, ils peuvent prétendre à la moitié de la prestation applicable .
Droit passerelle “quarantaine” ou “soins apportés aux enfants”
Les travailleurs indépendants peuvent faire appel au droit passerelle type « quarantaine » si :
- ils sont mis en quarantaine ;
- ils doivent s'occuper de leur(s) enfant(s) suite à la mise en quarantaine d'une classe ou la fermeture de l'école/la garderie.
Conditions à remplir pour bénéficier de l’interruption suite « quarantaine »
- Interrompre complètement les activités indépendantes pendant au moins 7 jours civils consécutifs
- Pas bénéficier d'un revenu de remplacement
- Être assujetti pendant minimum 4 trimestres
Attention : Les indépendants ne peuvent pas bénéficier de cette prestation s'ils peuvent organiser leur activité à partir de leur domicile.
Quels documents fournir ?
La situation de force majeure doit être prouvée au moyen d'un certificat de quarantaine. Il peut s'agir d'un certificat de quarantaine dressé à votre propre nom ou d'un certificat au nom d'une personne domiciliée à la même adresse que le travailleur indépendant.
ATTENTION : Les travailleurs indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ ne peuvent pas bénéficier de cette prestation.
L'interruption suite « classes/écoles/garderies d'enfants fermées »
Conditions à remplir pour l’interruption suite « Classes/écoles/garderies d'enfants fermées »
- Interrompre complètement les activités indépendantes pendant au moins 7 jours civils consécutifs.
Attention : Si l'enfant a plus de 12 ans, une justification spécifique et détaillée doit être donnée quant à la raison pour laquelle le parent doit s'occuper de l'enfant.
Quels documents fournir ?
Démontrez cette situation de force majeure au moyen d'un document justificatif (décision de la direction de l'école ou décision de la garderie).
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