Chômage temporaire pour force majeure : assimilation confirmée jusqu'au 31 août 2020 !
Fin juin, nous vous avions annoncé l’assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona durant la période du 1er février au 30 juin 2020 inclus pour le pécule de vacances et la durée des vacances.
La publication de l’arrêté royal clarifie en partie le sort des jours de chômage temporaire force majeure corona. L’A.R. prévoit une assimilation des jours de chômage temporaire force majeure corona jusqu’au 31 août 2020.
L’assimilation de ces jours pour le pécule de vacances et la durée des vacances jusqu’au 31 décembre 2020 avait certes fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux réunis au sein du CNT, moyennant la mise en place d’une compensation pour l’employeur. Mais la base légale permettant l’application de cette assimilation à partir du 1er septembre 2020 fait toujours défaut à ce jour.
Source(s) :
- Arrêté royal du 13 septembre 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er février 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus, M.B. 24 septembre 2020.
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