Accord important des partenaires sociaux réunis au sein du CNT !
Hier, les partenaires sociaux réunis au sein du CNT sont parvenus à un accord concernant plusieurs dossiers relatifs à la crise du coronavirus. Pensez notamment à la problématique de l’assimilation ou non du chômage temporaire force majeure corona pour les vacances annuelles ou à la prolongation de la CCT n° 147/147bis.
Même si cet accord doit encore être discuté en détail par la ministre de l’Emploi et la cellule stratégique de la ministre des Affaires sociales, nous tenions à vous en révéler dès maintenant les grandes lignes.
Impact du chômage temporaire pour force majeure sur les vacances annuelles
Il avait déjà été décidé clairement que les jours de chômage temporaire corona durant la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus seraient assimilés pour le pécule de vacances et la durée des vacances.
Les partenaires sociaux viennent de décider la prolongation de cette assimilation prévue pour la période durant laquelle les employeurs peuvent avoir recours au chômage temporaire force majeure corona. Celle-ci ne serait d’application que si une compensation du coût est prévue. L’ampleur de cette compensation devrait dépendre du degré auquel l’employeur a été touché par la crise du coronavirus.
Prolongation de la CCT relative au régime de chômage économique des employés et au régime transitoire corona
Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger enfin, avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2020, la CCT relative au régime de chômage économique des employés et au régime transitoire corona. Cette CCT devrait être d’application jusqu’au 31 décembre 2021.
Prolongation du gel de la dégressivité des allocations de chômage
Le gel de la dégressivité des allocations de chômage devrait rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Adaptation de la CCT n° 103
Les partenaires sociaux proposent une adaptation limitée de la CCT n° 103. Il serait notamment question d'une neutralisation du congé parental corona, du crédit-temps corona et de l’emploi de fin de carrière corona. Cela signifie concrètement qu’il devra être plus simple par la suite pour le travailleur de remplir les conditions pour introduire une demande de congé parental ou crédit-temps classique.
Des questions ?
Dès que les mesures susmentionnées pourront être transposées dans la pratique dans votre administration du personnel, nous vous en informerons. Pensez notamment au traitement concret du chômage temporaire force majeure corona et du droit aux vacances annuelles.
Source(s) :
- Communiqués de presse divers.
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