Crise du cornavirus : report de paiement des cotisations ONSS - Aussi possible pour les entreprises dont l'activité économique est fortement réduite
Dans notre flash du 27/03/2020, nous vous indiquions qu’à certaines conditions, les entreprises pouvaient bénéficier d'un report de paiement des cotisations ONSS pour les premier et deuxième trimestres 2020.
En plus des 2 formes de report que nous avions mentionnées, il est désormais aussi possible de demander un report de paiement pour le deuxième trimestre 2020 pour les employeurs qui ne sont pas totalement fermés, mais qui voient leur activité économique fortement réduite en raison de la crise du coronavirus.
Vous trouverez des informations utiles concernant le report de paiement pour l’ONSS via le lien suivant : https://onss.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss
Trois formes de report de paiement des cotisations ONSS
Les autorités publiques ont également décidé d'autoriser un report de paiement des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020.
Il est possible d’obtenir un report de paiement si vous appartenez à l’un des trois groupes d'entreprises suivants :
1. Report automatique pour des secteurs/entreprises spécifiques
Les secteurs Horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020 bénéficieront automatiquement de ce report.
En tant qu'employeur, vous pouvez vérifier vous-même si vous entrez en ligne de compte pour ce report automatique en cliquant sur le lien suivant : https://www.uitstelrszbetalingen.be/covid
2. Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ont décidé elles-mêmes de fermer complètement
Les entreprises non essentielles, telles que visées dans les arrêtés ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020, qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire mais qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur (cf. infra, point 4).
De plus, les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires (arrêt la production et des ventes), ont elles-mêmes dû décider de fermer complètement peuvent également bénéficier du report jusqu'au 15 décembre 2020 sur base d’une déclaration sur l'honneur. Sont cités à titre d'exemple la fermeture des fournisseurs ou des clients.
Remarque : la notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de collaborateurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc.
3. NOUVEAU : Report, après une déclaration sur l’honneur préalable, pour les entreprises qui ne sont pas fermées complètement et qui voient leur activité économique fortement réduite
Les entreprises, qui ne sont pas concernées par une fermeture (obligatoire ou non), et qui voient néanmoins leur activité économique fortement réduite pour le deuxième trimestre 2020 peuvent également bénéficier d'un report de paiement.
Elles doivent pour ce faire introduire une déclaration sur l'honneur dans laquelle elles déclarent que la crise du coronavirus entraînera pour elles :
- une diminution d'au moins 65 % du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020 ;
- Et/ou une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.
Quelles cotisations sont concernées par ce report ?
Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020. Il s'agit concrètement des cotisations suivantes :
Pour les 1re et 2e catégories d'entreprises :
- 3e provision du 1er trimestre 2020 ;
- Solde du 1er trimestre 2020 ;
- Avis de débit vacances annuelles ;
- Provisions du 2e trimestre 2020 ;
- Solde du 2e trimestre 2020 ;
- Rectifications de cotisations encore à payer ;
- Mensualités des plans de paiement amiables en cours.
Pour la 3e catégorie d'entreprises :
- Solde du 1er trimestre 2020 ;
- Avis de débit vacances annuelles ;
- Provisions du 2e trimestre 2020 ;
- Solde du 2e trimestre 2020 ;
- Rectifications de cotisations encore à payer ;
- Mensualités des plans de paiement amiables en cours encore à payer.
Remarque : le report de paiement s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations au Fonds de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15 décembre 2020.
L'obligation d'introduire la DmfA dans les délais normaux reste toutefois d'application !
Comment introduire une déclaration sur l’honneur ?
La déclaration sur l’honneur dont il est question ci-dessus doit être introduite par voie électronique. Il est possible d'effectuer cette déclaration via le site portail de la Sécurité sociale, en cliquant sur le lien suivant : https://www.socialsecurity.be/site_fr/general/coronavirus/index.htm
Vous devez compléter plusieurs données via un formulaire (adresse e-mail et numéro d'entreprise) et indiquer sur base de quel régime vous demandez un report de paiement, avec des explications complémentaires.
Remarque : tout employeur qui souhaite demander un report de paiement en introduisant une déclaration sur l’honneur doit disposer d'un accès sécurisé au portail de la Sécurité sociale. Si vous ne disposez pas encore d’un compte, vous pouvez en demander un en suivant la procédure décrite via le lien suivant : https://www.socialsecurity.be/site_fr/general/first_time.htm
Pour les clients du secrétariat social d’EASYPAY GROUP :
Les clients du secrétariat social d’EASYPAY GROUP qui souhaitent avoir recours aux services du secrétariat social pour l’introduction de leur déclaration sur l’honneur peuvent envoyer à cet effet un e-mail à l'adresse suivante : uitstel.report-corona@easypay-group.com.
Cet e-mail doit mentionner les données suivantes :
- Nom de l'entreprise ;
- Agence + numéro d’affiliation au secrétariat social ;
- Adresse e-mail de la personne de contact au sein de votre entreprise ;
- Numéro de téléphone de la personne de contact ;
-
Motif de votre demande de report : choix à indiquer explicitement (seulement l'un des deux motifs !) :
-
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Je déclare sur l’honneur que mon entreprise n'est pas concernée par une fermeture obligatoire telle que visée dans l'arrêté ministériel concerné, mais est fermée parce qu'elle se trouve dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires.
Ou :
-
Je déclare sur l’honneur que mon entreprise n'est pas obligée de fermer mais que j’ai décidé de la fermer complètement pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires.
Pour la nouvelle 3e catégorie :
-
Je déclare sur l’honneur que la crise du coronavirus entraînera pour mon entreprise une diminution d'au moins 65 % du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA, relatives au deuxième trimestre 2020, par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020 ;
Et/ou :
- Je déclare sur l’honneur que la crise du coronavirus entraînera pour mon entreprise une diminution d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’Office national de sécurité sociale pour le deuxième trimestre 2020, par rapport au deuxième trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020.
-
-
- Explications complémentaires concernant la fermeture de l’entreprise.
En introduisant cette demande, l’employeur confirme qu'il est conscient que l’ONSS peut effectuer des contrôles a posteriori et que de fausses déclarations peuvent engendrer des sanctions.
Par l’introduction de la déclaration sur l’honneur, l’employeur confirme qu’il payera les cotisations ONSS dues pour le 15 décembre 2020 au plus tard.
Des frais administratifs de 25 EUR par demande seront facturés pour l'introduction de cette déclaration sur l'honneur.
Nous informerons le client si l’ONSS rejette la demande de report de paiement.
Qu’implique ce report pour les clients du secrétariat social agréé d’EASYPAY GROUP ?
Pour les clients qui peuvent bénéficier du report automatique, cela signifie que les cotisations ONSS susmentionnées doivent être payées pour le 15 décembre 2020.
Le délai de paiement normal sera repris sur les factures relatives aux cotisations ONSS, mais vous pouvez en fait tenir compte du report de paiement adapté susmentionné.
Si les clients qui bénéficient d'un report paient tout de même leurs factures avant cette date, le secrétariat social ne conservera pas ces cotisations mais les versera à l’ONSS. Les montants déjà versés ne pourront pas être réclamés via le secrétariat social.
Pour les clients du secrétariat social qui paient leurs factures par domiciliation, celles-ci seront proposées à une date ultérieure.
Pour pouvoir assurer une meilleure gestion et attribution des paiements dans les mois à venir, les factures relatives à l’ONSS, au précompte professionnel, au FSE et à la gestion seront scindées. En d'autres termes, vous recevrez une facture séparée par type de paiement.
Plan de paiement amiable
Outre le report de paiement susmentionné, l’ONSS offre également la possibilité, pour les premier et deuxième trimestres de 2020, de demander un plan de paiement amiable sur la base de la problématique du COVID-19. Un tel plan de paiement permet d'étaler le paiement des cotisations de sécurité sociale sur une période de 24 mois. De plus, moyennant le paiement correct de toutes les cotisations, l'ONSS peut appliquer une exonération de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts.
Cette possibilité peut s'avérer intéressante pour les entreprises qui n’entrent pas en ligne de compte pour le report de paiement décrit ci-dessus.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site portail de la Sécurité sociale : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm
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