Crise du coronavirus : Report de paiement du précompte professionnel et des cotisations ONSS - mise à jour

Date : 27/03/2020  Département : Flash  

Dans notre flash du 25/03/2020, vous avez pu lire que les autorités publiques avaient prévu un certain nombre de facilités de paiement pour permettre aux entreprises touchées par la crise du coronavirus de garder la tête hors de l’eau sur le plan financier.

Des précisions ont entre-temps été apportées concernant la façon concrète dont le report de paiement du précompte professionnel et des cotisations ONSS sera appliqué dans la pratique.

Report de paiement du précompte professionnel

Toutes les entreprises bénéficieront automatiquement d’un report de paiement du précompte professionnel pour les périodes suivantes :

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de février 2020 : délai prolongé jusqu’au 13 mai 2020 ;
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de mars 2020 : délai prolongé jusqu’au 15 juin 2020 ;
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle du 1er trimestre 2020 : délai prolongé jusqu’au 15 juin 2020.

Ce report est automatique, il n'est pas nécessaire d'introduire une demande à cet effet.

Uniquement pour les clients du secrétariat social d’EASYPAY GROUP :

Le délai de paiement normal sera repris sur les factures relatives au précompte professionnel, mais vous pouvez en fait tenir compte des délais de paiement adaptés susmentionnés.

Les factures payées par domiciliation seront proposées à une date adaptée, qui vous sera communiquée ultérieurement.

SSE versera directement au SPF Finances les montants de précompte professionnel déjà payés par le client, même s'ils avaient déjà été payés avant la prolongation des délais de paiement. Nous ne savons pas encore à l’heure actuelle s'il sera possible de demander un éventuel remboursement de ces montants au SPF Finances.

Report de paiement des cotisations ONSS

Les autorités publiques ont également décidé d'autoriser un report de paiement des cotisations ONSS jusqu'au 15 décembre 2020.

Contrairement au report de paiement du précompte professionnel, ce report-ci n’est pas général et s'applique uniquement aux employeurs qui remplissent les conditions suivantes :

1. Report automatique pour des secteurs/entreprises spécifiques

Les secteurs Horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par la fermeture obligatoire conformément aux dispositions des arrêtés ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020 bénéficieront automatiquement de ce report.

En tant qu'employeur, vous pouvez vérifier vous-même si vous entrez en ligne de compte pour ce report automatique en cliquant sur le lien suivant : https://www.uitstelrszbetalingen.be/covid

2. Report de paiement après déclaration préalable sur l'honneur

Les entreprises non essentielles, telles que visées dans les arrêtés ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020, qui ne sont pas concernées par une fermeture obligatoire mais qui sont fermées parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires peuvent obtenir un report sur base d’une déclaration sur l’honneur (cf. infra, point 4).

De plus, les entreprises qui ne sont pas obligées de fermer et qui, pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires (arrêt la production et des ventes), ont elles-mêmes dû décider de fermer complètement peuvent également bénéficier du report jusqu'au 15 décembre 2020 sur base d’une déclaration sur l'honneur. Sont cités à titre d'exemple la fermeture des fournisseurs ou des clients.

Remarque : la notion de « fermeture complète » signifie que la production et les ventes ont cessé. Cela n'empêche pas qu'un nombre limité de collaborateurs peut encore être actif dans l'entreprise en raison de la sécurité, de l'administration, de l'entretien nécessaire, etc.

3. Quelles cotisations sont concernées par ce report ?

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020. Il s'agit concrètement des cotisations suivantes :

  • 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
  • Solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
  • Avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 1er avril 2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
  • Provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • Solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020) ;
  • Rectifications de cotisations encore à payer ;
  • Mensualités des plans de paiement amiables en cours.

Remarque : le report de paiement s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations au Fonds de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15 décembre 2020.

L'obligation d'introduire la DmfA dans les délais normaux reste toutefois d'application !

4. Comment introduire une déclaration sur l’honneur ?

La déclaration sur l’honneur dont il est question ci-dessus doit être introduite par voie électronique. Il est possible d'effectuer cette déclaration via le site portail de la Sécurité sociale, en cliquant sur le lien suivant : https://www.socialsecurity.be/site_fr/general/coronavirus/index.htm

Vous devez compléter plusieurs données via un formulaire (adresse e-mail et numéro d'entreprise) et indiquer sur base de quel régime vous demandez un report de paiement, avec des explications complémentaires.

Remarque : tout employeur qui souhaite demander un report de paiement en introduisant une déclaration sur l’honneur doit disposer d'un accès sécurisé au portail de la Sécurité sociale. Si vous ne disposez pas encore d’un compte, vous pouvez en demander un en suivant la procédure décrite via le lien suivant : https://www.socialsecurity.be/site_fr/general/first_time.htm

Pour les clients du secrétariat social d’EASYPAY GROUP :

Les clients du secrétariat social d’EASYPAY GROUP qui souhaitent avoir recours aux services du secrétariat social pour l’introduction de leur déclaration sur l’honneur peuvent envoyer à cet effet un e-mail à l'adresse suivante : uitstel.report-corona@easypay-group.com.

Cet e-mail doit mentionner les données suivantes :

  • Nom de l'entreprise ;
  • Agence + numéro d’affiliation au secrétariat social ;
  • Adresse e-mail de la personne de contact au sein de votre entreprise ;
  • Numéro de téléphone de la personne de contact ;
  • Motif de votre demande de report : choix à indiquer explicitement (seulement l'un des deux motifs !) :

      • Je déclare sur l’honneur que mon entreprise n'est pas concernée par une fermeture obligatoire telle que visée dans l'arrêté ministériel concerné, mais est fermée parce qu'elle se trouve dans l'impossibilité de respecter les mesures sanitaires.

        ou

      • Je déclare sur l’honneur que mon entreprise n'est pas obligée de fermer mais que j’ai décidé de la fermer complètement pour des raisons autres que de ne pas pouvoir respecter les mesures sanitaires.
  • Explications complémentaires concernant la fermeture de l’entreprise.

En introduisant cette demande, l’employeur confirme qu'il est conscient que l’ONSS peut effectuer des contrôles a posteriori et que de fausses déclarations peuvent engendrer des sanctions.

Des frais administratifs de 25 EUR par demande seront facturés pour l'introduction de cette déclaration sur l'honneur.

Nous informerons le client si l’ONSS rejette la demande de report de paiement.

5. Qu’implique ce report pour les clients du secrétariat social agréé d’EASYPAY GROUP ?

Pour les clients qui peuvent bénéficier du report automatique, cela signifie que les cotisations ONSS susmentionnées doivent être payées pour le 15 décembre 2020.

Le délai de paiement normal sera repris sur les factures relatives aux cotisations ONSS, mais vous pouvez en fait tenir compte du report de paiement adapté susmentionné.

Si les clients qui bénéficient d'un report paient tout de même leurs factures avant cette date, le secrétariat social ne conservera pas ces cotisations mais les versera à l’ONSS. Les montants déjà versés ne pourront pas être réclamés via le secrétariat social.

Pour les clients du secrétariat social qui paient leurs factures par domiciliation, celles-ci seront proposées à une date ultérieure.

Pour pouvoir assurer une meilleure gestion et attribution des paiements dans les mois à venir, les factures relatives à l’ONSS, au précompte professionnel, au FSE et à la gestion seront scindées. En d'autres termes, vous recevrez une facture séparée par type de paiement.

Vous pourrez trouver plus d’informations concernant le report de paiement pour l’ONSS via le lien suivant : https://onss.be/fr/employeurs-et-onss/mesures-coronavirus/report-de-paiement-des-sommes-dues-l-onss

6. Plan de paiement amiable

Outre le report de paiement susmentionné, l’ONSS offre également la possibilité, pour les premier et deuxième trimestres de 2020, de demander un plan de paiement amiable sur la base de la problématique du COVID-19. Un tel plan de paiement permet d'étaler le paiement des cotisations de sécurité sociale sur une période de 24 mois. De plus, moyennant le paiement correct de toutes les cotisations, l'ONSS peut appliquer une exonération de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts.

Cette possibilité peut s'avérer intéressante pour les entreprises qui n’entrent pas en ligne de compte pour le report de paiement décrit ci-dessus.

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site portail de la Sécurité sociale : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

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