Report de paiement des cotisations provisoires pour les indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus
Le Ministre des Indépendants Denis Ducarme a décidé d’installer des mesures de soutien pour les indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus. Les mesures comprennent un report de paiement des cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2020.
Cette mesure est valable, s’il en fait la demande, pour tout indépendant à titre principal et pour tout conjoint aidant qui peut démontrer qu’ils éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus.
Il peut s’agir de situations très diverses auxquelles le travailleur indépendant peut être confronté, comme par exemple :
• l’indépendant est empêché de revenir dans son entreprise en raison de contraintes sanitaires (il est mis en quarantaine, soit dans un pays étranger, soit en Belgique à son retour de voyage) ;
• l’indépendant est malade, présentant des symptômes du coronavirus ;
• l’indépendant dont l’activité est ralentie à cause des effets économiques de l’épidémie (par exemple activité liée au secteur du tourisme, au secteur de l’événementiel, à l’Horeca, exportation ralentie, manque de matières premières ou composants provenant d’un pays fortement affecté par l’épidémie, personnel manquant,…).
La demande doit être introduite par écrit auprès de notre caisse
- avant le 31 mars 2020 pour le report de payement cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020 ;
- avant le 15 juin 2020 pour le report de payement cotisations du deuxième trimestre de 2020 ;
et doit mentionner au minimum les renseignements suivants :
- Vos nom, prénom et domicile ;
- Le nom et l’adresse de votre siège d’exploitation ;
- Votre numéro d’entreprise.
Comme mentionné ci-dessus, la mesure est valable pour les cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2020 :
- la cotisation du premier trimestre 2020 devra être payée avant le 31 mars 2021 ;
- la cotisation du deuxième trimestre 2020 devra être payée avant le 30 juin 2021.
Cette mesure ne s’applique en aucun cas pour les régularisations afférentes à des périodes antérieures et vaut seulement si la cotisation n’est pas encore payée.
Le droit aux prestations ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure, à condition que le travailleur indépendant respecte le report de paiement accordé.
Attention : Si vous n’avez pas entièrement payé les cotisations dans le délai prévu, vous perdez l’avantage du report et vous serez donc redevable de majorations sur les cotisations concernées.
De plus, vous pouvez également introduire une demande de réduction des cotisations provisoires ou une demande de dispense de cotisations. N’hésitez pas à prendre contact avec nos services pour plus de renseignements.
Plus d’informations sur le coronavirus sont disponibles sur le site du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement : https://www.info-coronavirus.be/fr/
Les informations sur les conséquences du coronavirus pour les entreprises se trouvent sur le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/le-coronavirus-etses/consequences-du-coronavirus
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