Report de paiement des cotisations provisoires pour les indépendants qui sont réellement et fortement impactés par un possible Brexit dur au 31 janvier 2020
Le Ministre des Indépendants Denis Ducarme a décidé d’installer des mesures de soutien pour les indépendants qui vont subir un préjudice en raison d’un possible Brexit dur au 31/12/2020. Les mesures comprennent un report de paiement des cotisations sociales provisoires des deux premiers trimestres de 2020.
Cette mesure est valable, s’il en fait la demande, pour tout indépendant à titre principal et pour tout conjoint aidant qui peut démontrer qu’il entretient des relations commerciales directes et conséquentes avec le Royaume Uni et qu’il subira des dommages importants en cas de Brexit dur au 31 janvier 2020.
La demande doit être introduite par écrit auprès de notre caisse
- avant le 15 mars 2020 pour le report de payement cotisations du premier trimestre de 2020 ;
- avant le 15 juin 2020 pour le report de payement cotisations du deuxième trimestre de 2020 ;
et doit mentionner au minimum les renseignements suivants :
- Vos nom, prénom et domicile ;
- Le nom et l’adresse de votre siège d’exploitation ;
- Votre numéro d’entreprise ;
- Des pièces justificatives qui démontrent de manière plausible que vous rencontrez des difficultés pour le payement de vos cotisations sociales.
Comme mentionné ci-dessus, la mesure est valable pour les cotisations provisoires des deux premiers trimestres de 2020 :
- la cotisation du premier trimestre 2020 devra être payée avant le 31 mars 2021 ;
- la cotisation du deuxième trimestre 2020 devra être payée avant le 30 juin 2021.
Cette mesure ne s’applique en aucun cas pour les régularisations afférentes à des périodes antérieures et vaut seulement si la cotisation n’est pas encore payée.
Le droit aux prestations ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure, à condition que le travailleur indépendant respecte le report de paiement accordé.
Attention : Si vous n’avez pas entièrement payé les cotisations dans le délai prévu, vous perdez l’avantage du report et vous serez donc redevable de majorations sur les cotisations concernées.
De plus, vous pouvez également introduire une demande de réduction des cotisations provisoires ou une demande de dispense de cotisations. N’hésitez pas à prendre contact avec nos services pour plus de renseignements.
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