Date : 13/12/2019  Département : Flash  

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En fonction de la date à laquelle les élections sociales se dérouleront dans votre entreprise, il se peut que vous ayez déjà atteint la première étape de la procédure des élections sociales.

Au plus tard le soixantième jour précédant l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, vous avez dû communiquer certaines informations par écrit, notamment au sujet des éléments suivants :

• Nature, domaines, degré d'autonomie et de dépendance du siège vis-à-vis de l’entité juridique ou nature, domaines, degré d'autonomie ou de dépendance des entités juridiques vis-à-vis de l'UTE ;
• Nombre de membres du personnel par catégorie ;
• Titre et contenu des fonctions du personnel de direction ;

• Noms et fonctions des cadres ;

  Cette procédure ne s’applique pas aux entreprises qui :

• • soit occupent moins de 100 travailleurs pendant la période de référence 2018-2019 ;
  • soit comptent moins de 30 employés au jour X-60.

• Date de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections.

Les informations ci-dessus doivent être communiquées aux personnes/instances suivantes :

• Comité et conseil (ou, à défaut, délégation syndicale) ;
• Organisations représentatives des travailleurs ou cadres ;
• Travailleurs.

Les informations sont communiquées par écrit au moyen des modèles de documents légaux.

Vous devez en outre transmettre la fiche de base au SPF ETCS. Ces informations doivent de préférence être communiquées par voie électronique via l’application web du SPF ETCS. La fiche de base doit être complétée par voie électronique par UTE et par organe (comité et conseil).

Ce n’est que si l’employeur n’a pas la possibilité d'utiliser l’application prévue qu’il devra demander une fiche statistique papier au SPF ETCS. Cette fiche statistique papier doit être complétée et envoyée au SPF ETCS.

Procédure après le jour X-60

Une fois que vous avez déterminé, en tant qu’employeur, le contenu des communications au jour X-60, plusieurs consultations auront lieu entre le jour X-60 et le jour X-35.

La législation ne spécifie rien concernant le mode de consultation. Pour vous prémunir en la matière, il est néanmoins conseillé de disposer d’une preuve que la consultation a eu lieu. Cette preuve peut prendre la forme d’une mention à l’ordre du jour du comité ou du conseil, dans le procès-verbal de la réunion du comité ou du conseil ou dans le rapport de la réunion.

Vous consultez les organes concernant les points suivants :

• Nombre d’UTE ou d’entités juridiques pour lesquelles des organes doivent être institués, ainsi que leur description, la division de l'entité juridique en UTE, avec leur description et leurs limites, ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en UTE, avec leur description et leurs limites ;

• Fonctions du personnel de direction et, à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions ;

• Fonctions des cadres et, à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions. Ce dernier point ne s’applique pas :

  • soit aux entreprises qui occupent moins de 100 travailleurs pendant la période de référence 2018-2019 ;

  • soit aux entreprises qui comptent moins de 30 employés au jour X-60.

Au plus tard au jour X-35, vous communiquerez par écrit vos décisions définitives aux organes concernés (ou, à défaut, à la délégation syndicale) au sujet des éléments susmentionnés.

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