CP 201 - Commerce de détail indépendant : Accord sectoriel 2019-2020
Le 23/10/2019, l’accord sectoriel 2019-2020 a été conclu dans la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201). L’accord conclu est d'application du 30 juin 2019 au 30 juin 2021 inclus
Vous trouverez ci-dessous les principaux points de cet accord.
Pouvoir d'achat
1. Concrétisation de la marge salariale
Au 01/11/2019, le RMMG, les salaires barémiques et les salaires réels sont augmentés de 21 EUR brut par mois. Pour les travailleurs à temps partiel, cette augmentation est octroyée au prorata.
2. Frais de transport
L'indemnité vélo passera de 0,23 EUR par km à 0,24 EUR par km à partir du 01/11/2019. L'indemnité vélo est payée jusqu’à 40 km au maximum par jour aller-retour, et ce, pour les employés qui se déplacent en vélo (électrique).
3. Prime de fin d’année
Un paiement de la prime de fin d’année au prorata est prévu en cas de rupture du contrat de travail d'un commun accord.
Crédit-temps
La CCT sectorielle existante en matière de crédit-temps pour les entreprises de 20 travailleurs et plus est prolongée pour la durée de l’accord sectoriel et a été adaptée aux règles de la CCT du CNT.
La prime de 25 EUR par mois accordée aux employés débutant un emploi de fin de carrière d’1/5e à partir de 60 ans est maintenue.
Formation
En exécution de la loi sur le travail faisable et maniable, un effort de formation d’au moins 2 jours en moyenne par an par équivalent temps plein est prévu pour l’ensemble du secteur.
Les entreprises qui occupent moins de 20 travailleurs sont exclues de cette obligation.
RCC
La CCT sectorielle existante concernant le chômage avec complément d'entreprise pour les entreprises de 5 travailleurs et plus est adaptée aux règles de la CCT du CNT. Cette CCT sectorielle est prolongée pour la durée de l’accord sectoriel.
Groupes à risque
Dans l’accord sectoriel 2017-2018, une augmentation de certaines primes à l’embauche et de certaines interventions dans les frais d’accueil et des garderies extrascolaires avait été prévue.
Dans l’accord sectoriel 2019-2020, il a été décidé de maintenir toutes les interventions actuelles du fonds social. Les partenaires sociaux continueront de suivre l'évolution de la législation et ses conséquences financières au sein du fonds social.
Divers
1. Étude et groupe de travail sur l’impact de l’automatisation et de la numérisation du commerce de détail
Au sein du secteur, de nombreuses questions se posent concernant son évolution suite à un certain nombre de changements profonds tels que l'automatisation, la numérisation et les ventes multicanaux. Les partenaires sociaux auront recours à un expert indépendant pour analyser l’impact de ces changements.
2. Deuxième pilier
Dans l’accord sectoriel, les partenaires sociaux se sont engagés à suivre les évolutions futures de la règlementation relative à l'harmonisation des pensions complémentaires des ouvriers et employés et, le cas échéant, d'y intervenir de façon adéquate.
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