CP 330 - Établissements et services de santé : Outil de rapportage IFIC
Rapportage IFIC
Le 22 novembre 2019, une nouvelle CCT concernant la procédure de rapportage de l’IFIC a été conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330).
Plus concrètement, tous les employeurs concernés doivent communiquer à l’IFIC, au moyen d’un outil spécifique, une série de données relatives à la fonction, au temps de travail, aux indemnités et à l’ancienneté des membres de leur personnel.
Les employeurs concernés sont les suivants :
- Établissements qui sont soumis à la loi sur les hôpitaux, à l’exception des hôpitaux catégoriels autonomes, des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d’habitation protégée ;
- Centres de psychiatrie légale ;
- Centres de revalidation pour lesquels le Comité de l’assurance de l’INAMI, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l’article 22, 6° de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées du 14 juillet 1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l’application de l’article 5, § 1er, I, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
- Services du sang de la Croix-Rouge de Belgique ;
- Soins infirmiers à domicile ;
- Centres médico-pédiatriques ;
- Maisons médicales.
Les rapports doivent permettre à l’IFIC d’évaluer le coût réel de la phase 1 de l’introduction des nouveaux barèmes et de simuler les possibilités de démarrage de la phase 2.
Modalités
L'outil de rapportage spécifique et les instructions y afférentes sont disponibles sur le site web de l’IFIC : https://www.if-ic.org/fr/rapportage-secteurs-federaux-des-soins-de-sante-prives-cp-330.
Attention : la période de rapportage court du 29 novembre 2019 au 2 mars 2020 inclus. Cela signifie que tous les fichiers doivent être transmis à l’IFIC au plus tard au 2 mars 2020.
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