Le régime des vacances scolaires devient la norme !
À compter de cette année scolaire, les apprentis occupés dans le cadre du système de formation duale bénéficieront de vacances durant les vacances scolaires. Ces vacances ne sont pas payées. Les apprentis peuvent encore ouvrir le droit à des congés payés sur base de leurs prestations durant l’exercice de vacances.
Ces apprentis suivent, d’une part, une formation dans une entreprise et, d’autre part, une formation duale chez l’un des acteurs suivants :
- Deeltijds beroepssecundair onderwijs (DBSO – enseignement secondaire professionnel à temps partiel en Flandre) ;
- Apprentissage Syntra ;
- Formation duale dans l’enseignement à temps plein ;
- Enseignement secondaire spécial (formes de formation 3 et 4).
Exceptions au régime des vacances scolaires
Bien que les apprentis dans le système de formation duale bénéficient en principe de vacances non payées pendant les vacances scolaires, ce régime ne doit pas être suivi dans certaines situations.
Exception individuelle
Si une opportunité d’apprentissage se présente pendant les vacances scolaires, l’apprenti/son représentant légal, le dispensateur de formation et l’entreprise peuvent décider que l'apprenti soit formé durant les vacances scolaires.
Ces jours de formation doivent être récupérés pendant les semaines de cours aux jours où il doit être formé dans l'entreprise selon l'horaire, et ce, au cours de la même année scolaire, sauf en cas de fin anticipée du contrat
L’apprenti a de toute façon toujours droit à 4 semaines de vacances pendant les mois de juillet et d’août.
Exception au niveau de l’entreprise
Dérogation structurelle
En raison de certaines activités saisonnières, une dérogation structurelle au régime des vacances scolaires peut être obtenue moyennant l’approbation du gouvernement.
Ces jours de formation doivent être récupérés pendant les semaines de cours aux jours où l’apprenti suit la formation dans l'entreprise selon l'horaire prévu. Cette récupération doit intervenir durant la même année scolaire, sauf en cas de fin anticipée du contrat.
Limitation à 12 semaines de vacances scolaires !
Moyennant le respect de certaines conditions, un partenariat sectoriel peut limiter le régime de vacances scolaires à 12 semaines.
Les conditions à respecter sont les suivantes :
- Possible uniquement dans une formation de l'enseignement professionnel secondaire à temps partiel, dans l'apprentissage, dans la phase de qualification et la phase d'intégration de l'enseignement secondaire spécial forme de formation 3 et dans les première et deuxième années d'études du troisième degré de l'enseignement secondaire à temps plein ;
- Uniquement pour les formations qui sont combinées à un contrat de formation en alternance.
Dans ce cas, aucune récupération n’est requise pour l’apprenti.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance en ce qui concerne les conditions pour l’entreprise, la suspension de l’exécution du contrat de travail dans le cadre de vacances et les contrats types ;
- Arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019 portant les mesures d'exécution concernant la formation duale dans l'enseignement secondaire spécial des formes d'enseignement 3 et 4 et diverses autres mesures.
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