Modification des conditions à respecter concernant le passif social ?
Lors de l’introduction du statut unique, une nouvelle mesure fiscale très prometteuse a été prévue, à savoir « le passif social ». La constitution d'un passif social permet de défiscaliser temporairement une certaine partie des bénéfices. Si le travailleur pour lequel vous avez constitué un passif social quitte cependant l’entreprise, le montant temporairement exonéré sera ajouté aux bénéfices de l’année concernée.
Pour que l’employeur puisse constituer un passif social, le travailleur doit avoir une ancienneté d’au moins 5 ans dans le statut unique. Vous ne pourrez donc bénéficier de cette mesure fiscale au plus tôt que pour les exercices clôturés en 2019.
Un arrêté royal publié récemment prévoit un certain nombre de modifications.
Pour pouvoir appliquer cette mesure, une liste nominative devra être transmise chaque année au SPF Finances par voie électronique. On ignore toujours actuellement comment cet envoi devra avoir lieu.
Cette liste nominative devra en outre reprendre certaines mentions supplémentaires.
Elle devra, pour chaque travailleur, mentionner les données suivantes :
- Identité complète, ainsi que numéro national ou numéro d'identification bis octroyé par la Banque-carrefour de la sécurité sociale ;
- Date d’entrée en service ;
- Ancienneté acquise dans le statut unique ;
- Montant de l’exonération par travailleur ;
- Le cas échéant, date de fin du contrat de travail ;
- Le cas échéant, montant qui, conformément aux dispositions légales, est repris dans les bénéfices et profits de la période imposable ;
- Rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au travailleur, en ce compris les cotisations sociales personnelles, à limiter le cas échéant au plafond salarial.
Source(s) :
- Arrêté royal du 13 juin 2019 modifiant l'article 46quater, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique, M.B. 4 juillet 2019
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