Nouvel élargissement de la liste des produits et services payables avec des éco-chèques !
De nombreux travailleurs reçoivent des éco-chèques comme avantage extra-légal. La popularité des éco-chèques peut s’expliquer en grande partie par le traitement favorable dont ils bénéficient. Ils sont en effet exonérés d’impôts et de charges sociales pour le travailleur.
Les éco-chèques permettent d’acheter certains produits et services écologiques déterminés dont la liste est reprise dans la CCT n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques.
À partir du 1er septembre 2019, cette liste est élargie aux trottinettes, monocycles et hoverboards. Vous souhaitez savoir tout ce que vous pouvez acheter avec des éco-chèques ? Vous trouverez ici la liste en question.
Vous envisagez d’introduire des éco-chèques prochainement ? Alors poursuivez votre lecture !
Rappel : Conditions à respecter pour l’introduction d’éco-chèques
Octroi prévu par CCT sectorielle/d’entreprise ou par convention individuelle dans certaines circonstances
L’octroi des éco-chèques doit être prévu dans une convention collective de travail au niveau du secteur ou de l’entreprise. Dans les entreprises où il n'existe pas de délégation syndicale, ou lorsque qu'il s'agit d'une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas habituel de conclure des CCT, l'octroi des éco-chèques peut être prévu dans une convention individuelle.
La convention doit être fixée par écrit et le montant de l’éco-chèque ne peut pas être supérieur à celui prévu par CCT dans la même entreprise.
La CCT ou convention individuelle définit la valeur nominale la plus élevée de l’éco-chèque, avec un maximum de 10 EUR par éco-chèque, ainsi que la fréquence d’octroi au cours d’une année civile.
Conditions relatives aux éco-chèques
En ce qui concerne les éco-chèques en tant que tels, les conditions sont les suivantes :
- Ils doivent être délivrés au nom du travailleur ;
- Ils ne peuvent pas être octroyés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, soumis ou non à des cotisations de sécurité sociale ;
- Ils doivent mentionner clairement que la durée de validité est limitée à 24 mois, à compter de la date de remise au travailleur et qu’ils peuvent exclusivement être utilisés pour l'achat de produits et de services de nature écologique repris dans la liste de la CCT n° 98 du Conseil national du travail ;
- Ils ne peuvent pas être échangés en tout ou partie contre des espèces.
Le montant total des éco-chèques octroyés par l’employeur ne peut pas être supérieur à 250 EUR par travailleur par an.
Source(s) :
- Convention collective de travail n° 98/6 du 16 juillet 2019 modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques.
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