Déplacements de service avec le véhicule privé : nouveau montant à partir du 1er juillet 2019 sous réserve
Le montant que l’employeur peut rembourser en tant qu’indemnité de frais au travailleur qui effectue des déplacements de service avec son propre véhicule pour le compte de l’employeur, est indexé chaque année au 1er juillet.
Le montant remboursé peut correspondre aux frais réellement supportés par le travailleur, mais l’employeur peut également opter pour une indemnisation forfaitaire.
Lorsque l’employeur choisit cette seconde solution, les indemnités remboursées seront exonérées de cotisations sociales et de précompte professionnel si elles ne dépassent pas un certain plafond.
Le plafond de l’indemnité kilométrique forfaitaire s’élève à 0,3653 EUR (auparavant : 0,3573 EUR) par kilomètre du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. Ce montant est communiqué sous réserve de publication au Moniteur belge.
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Source(s) :
A.R. du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, M.B. 2 février 1965, 1044.
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