Augmentation temporaire du nombre d’heures supplémentaires bénéficiant d’un régime favorable
À certaines conditions, les travailleurs qui prestent des heures supplémentaires peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. L’employeur peut, pour sa part, bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel sur ces heures supplémentaires.
Réduction d’impôt sur les heures supplémentaires pour le travailleur
Conditions
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Prestation d’heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire en vertu de l’article 29 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 ou de l’article 7 de l’A.R. n° 213 du 26 septembre 1983 concernant la durée de travail dans les entreprises relevant de la CP 124 ;
- Travailleur soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971 ;
- Travailleur occupé chez un employeur soumis à la loi sur les CCT ou travailleur statutaire ou contractuel occupé dans certaines entreprises publiques autonomes.
Montant
La réduction d’impôt s’élève à :
- 57,75 % pour les heures supplémentaires prestées sur lesquelles un sursalaire légal de 50 ou 100 % est d’application ;
- 66,81 % pour les heures supplémentaires prestées sur lesquelles un sursalaire légal de 20 % est d’application.
Nombre maximum d’heures supplémentaires
Auparavant
L’avantage fiscal était limité à 130 heures supplémentaires par travailleur par an.
Un plafond majoré existait cependant déjà dans les situations ci-dessous :
- Travailleurs occupés chez des employeurs qui effectuent des travaux immobiliers, à condition qu’ils utilisent un système électronique d’enregistrement des présences :180 heures supplémentaires ;
- Travailleurs occupés dans la CP 302 ou la CP des agences d’intérim, mais auprès d'un utilisateur actif dans la CP 302 : 360 heures supplémentaires.
Désormais
Le plafond général pour les années d’imposition 2020 et 2021 est relevé temporairement à 180 heures supplémentaires. Un arrêté royal peut éventuellement prévoir une prolongation de cette mesure.
Le plafond majoré existant reste pleinement d’application.
Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires
Conditions
Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Travailleur soumis à la loi sur le travail du 16 mars 1971 ;
- Travailleur relevant de la catégorie 1 de la réduction structurelle ;
- Prestation d’heures supplémentaires qui donnent droit à un sursalaire légal ;
- Employeur relevant du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, entreprises agréées de travail intérimaire ou certaines entreprises publiques autonomes.
Montant
La dispense partielle de versement du précompte professionnel s’élève à :
- 41,25 % pour les heures supplémentaires prestées sur lesquelles un sursalaire légal de 50 ou 100 % est d’application ;
- 32,19 % pour les heures supplémentaires prestées sur lesquelles un sursalaire légal de 20 % est d’application.
Nombre maximum d’heures supplémentaires
Auparavant
Auparavant, au maximum 130 heures supplémentaires pouvaient bénéficier de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires.
Un plafond majoré existait cependant déjà dans les situations ci-dessous :
- Travailleurs occupés chez des employeurs qui effectuent des travaux immobiliers, à condition qu’ils utilisent un système électronique d’enregistrement des présences : 180 heures supplémentaires ;
- Travailleurs occupés dans la CP 302 ou la CP des agences d’intérim, mais auprès d'un utilisateur actif dans la CP 302 : 360 heures supplémentaires.
Désormais
Le plafond général pour les années d’imposition 2020 et 2021 est relevé temporairement à 180 heures supplémentaires. Un arrêté royal peut éventuellement prévoir une prolongation de cette mesure.
Le plafond majoré existant reste pleinement d’application.
Source(s) :
- Loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi, M.B. 5 avril 2019.
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