Date : 12/04/2019  Département : Flash  

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Les primes octroyées par les régions ou la Communauté germanophone pour le suivi d'une formation professionnelle menant à une occupation dans un métier en pénurie par un chômeur indemnisé sont désormais exonérées d'impôt sur les revenus.

Cette exonération est limitée à 360 EUR (montant indexé pour l’année de revenus 2019 – année d’imposition 2020).

Pour l’exonération d’impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :

Une prime est octroyée à des personnes qui :

• sont considérées comme des chômeurs complets indemnisés ;
• ont entamé une formation menant à une occupation dans un métier en pénurie (tel que défini par le service pour l’emploi compétent) ;
• et ont suivi cette formation avec succès (une formation peut également être considérée comme étant terminée avec succès lorsqu’un ou plusieurs modules, dans le cadre d’une formation en modules, ont été réussis ou lorsqu’elle a été interrompue pour mener à une occupation effective dans un métier en pénurie).

Cette exonération fiscale s’applique aux primes qui sont payées ou attribuées à partir du 1^er janvier 2019.

Source(s) :

• Loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi, M.B. 5 avril 2019.

 

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