Mesure fiscale favorable pour la batellerie !
La mesure favorable existante de dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit est étendue à la navigation en système. Auparavant, ces entreprises ne pouvaient en effet pas bénéficier de cet avantage.
L’extension de cette mesure favorable est dictée par les conditions de travail particulièrement pénibles propres à la batellerie.
Conditions pour ouvrir le droit à la dispense partielle de versement dans la batellerie
Pour pouvoir bénéficier de la mesure fiscale favorable, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le travailleur est occupé dans la Commission paritaire de la batellerie (CP 139), à l’exception de l’activité de remorquage ;
- Le travailleur est actif dans la navigation en système. Par navigation en système, il convient d’entendre « un régime dans lequel des travailleurs qui ont autant de jours de repos que de jours de travail, travaillent en application de la CCT du 3 octobre 2012 à la possibilité d’instauration d’un régime de navigation en système, et dont la période à bord ne dépasse pas 30 jours subséquents » ;
- Le travailleur reçoit une prime de 18,5 % du salaire de base ;
- Le travailleur doit être occupé au moins 1/3 de son temps de travail dans un régime de navigation en système. Cette condition doit être remplie durant le mois où la dispense est appliquée.
Montant de la dispense
Une dispense partielle de versement du précompte professionnel de 22,8 % est prévue.
La dispense est calculée sur l’ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés, à l’exception des rémunérations imposables attribuées aux travailleurs qui ne satisfont pas aux conditions précitées.
Preuve
L’employeur doit entre autres tenir une liste nominative dans laquelle sont mentionnées, pour chaque travailleur, son identité complète et la période durant laquelle il a été occupé dans la navigation en système.
L’employeur doit en outre pouvoir prouver que la norme du tiers est respectée.
Entrée en vigueur
La nouvelle forme de dispense partielle de versement du précompte professionnel est d’application à partir du 1er janvier 2019 et est d’application sur les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2019.
Source(s) :
- Loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi, M.B. 5 avril 2019.
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