Un projet de Loi déposé à la chambre le 3 décembre 2018 modifie l’allocation de mobilité entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Extension des travailleurs bénéficiaires

Pour rappel, le principe de l’allocation de mobilité permet à un travailleur d’échanger sa voiture de société contre une somme d’argent compensatoire, qu’il attribuera librement à ses déplacements professionnels et/ou déplacements domicile-lieu de travail.

Le projet de Loi prévoit que l’allocation de mobilité sera octroyée aux travailleurs qui bénéficient d’une voiture de société, mais également de ceux qui pourraient y avoir droit, par rapport à sa fonction et au package salarial de celle-ci. Le but de cette mesure est d’éviter l’usage d’une voiture de société pendant le délai nécessaire pour bénéficier de l’allocation de mobilité.

Par contre le délai d’utilisation d’une voiture de société auprès d’un employeur précédent n’a plus d’incidence sur l’appréciation de conditions chez l’employeur actuel.

Cette modification tend à plus de similitude avec le futur budget de mobilité qui prévoit déjà cette possibilité élargie.

Procédure

L’employeur aura une obligation de communiquer les modalités de calcul de l’allocation de mobilité et son montant après avoir reçu une demande officielle d’un travailleur.

Passage de l’allocation au budget de mobilité

Dès lors qu’un travailleur optera pour le budget mobilité, l’allocation de mobilité dont il bénéficiait prendra fin de plein droit.

Adaptation du montant

Le projet de Loi dispose que le montant de l’allocation soit la compensation de la voiture de société dont bénéficiait ou aurait bénéficié le travailleur. Ceci implique qu’en cas de modification de sa fonction, pour une fonction supérieure ou inférieure, le montant de l’allocation sera adapté.

Précision

Le projet de Loi répare une omission en prévoyant que si le travailleur intervient personnellement, l’avantage annuel imposable en est déduit, et non seulement le montant-même de l’allocation de mobilité. Lorsque le projet de Loi sera applicable, cette dernière mesure aura un effet rétroactif au 1er janvier 2018.