Faut-il toujours déclarer un avantage de toute nature lorsqu’un travailleur peut utiliser à des fins privées un GSM qui est mis gratuitement à sa disposition ?

Jusqu'ici, la réponse à cette question était invariablement oui ! La réponse à une question parlementaire du député Johan Klaps concernant la facturation partagée (ou split bill) et les avantages de toute nature nuance toutefois quelque peu cette position !

Des précisions viennent d’être apportées dans un addenda à la circulaire existante 2017/C/82 du 13/12/2017 !

Si vous mettez un téléphone portable gratuitement à la disposition de votre travailleur et que l’usage privé du téléphone mobile et de l’abonnement Internet est facturé séparément et directement par le fournisseur au travailleur, aucun avantage de toute nature ne doit plus être comptabilisé pour l’usage privé de l’appareil.

Cela s’applique uniquement si la facturation partagée en question est fixée conformément à des critères sérieux et correspond dès lors à la réalité.

Si vous mettez à la fois un abonnement téléphonique et Internet à la disposition du travailleur, la facturation partagée doit s’appliquer tant à l’abonnement de téléphonie qu’à l’abonnement Internet.

On ignore toujours actuellement si l’ONSS suivra la position du fisc.

Vous souhaitez en savoir plus sur ce régime de facturation partagée et ses conséquences pour l’avantage de toute nature ? Participez à notre séance « Actualité sociale » de juin ! Vous trouverez plus d’informations ici.