Occupation d'étudiants le dimanche dans le secteur de la distribution
Outre la possibilité d’avoir recours à des flexi-travailleurs, les employeurs du secteur de la distribution peuvent depuis peu aussi occuper des étudiants le dimanche.
Principe : interdiction du travail le dimanche
À strictement parler, il est interdit d’occuper des travailleurs le dimanche. Cette interdiction n’est toutefois pas absolue. Une loi ou un arrêté royal peut prévoir une exception.
Dans le secteur de la distribution, il existe des dérogations à la règle générale qui interdit le travail le dimanche.
Les commissions paritaires suivantes relèvent notamment du secteur de la distribution :
- CP 201 : commerce de détail indépendant ;
- CP 202 : commerce de détail alimentaire et moyennes entreprises d'alimentation ;
- CP 311 : grandes entreprises de vente au détail ;
- CP 312 : grands magasins.
Travail le dimanche comme étudiant
Dispositions générales
Les jeunes travailleurs peuvent uniquement travailler le dimanche dans les cas suivants :
- Travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent ;
- Travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel et travaux commandés par une nécessité imprévue.
Le même principe s’applique également à l’occupation de jeunes travailleurs les jours fériés, les jours de repos complémentaires et dans le cadre du travail supplémentaire. Les jeunes travailleurs ne peuvent en aucun cas travailler plus d’un dimanche sur deux.
Il existe ici aussi des exceptions, notamment dans le secteur de la distribution.
Nouveau : occupation d'étudiants le dimanche dans le secteur de la distribution
Jusqu’il y a peu, les travailleurs de moins de 18 ans ne pouvaient être occupés que très exceptionnellement les dimanches dans les secteurs de la distribution.
De récents arrêtés royaux (A.R. du 30 mars 2018, M.B. 16 avril 2018) sont venus changer la donne. À partir du 16 avril 2018, les jeunes travailleurs âgés de 16 à 18 ans peuvent être engagés pour travailler le dimanche dans le cadre d’un contrat d’étudiant, et ce, au moins un dimanche sur deux.
Une occupation de plus d'un dimanche sur deux est également possible moyennant l’accord préalable du Contrôle des lois sociales.
Statuts avantageux dans le secteur de la distribution
Cet assouplissement de l’occupation d’étudiants va de pair avec la possibilité d’avoir recours à des flexi-travailleurs dans le secteur de la distribution. En effet, depuis le 1er janvier 2018, cet avantageux statut « flexi », qui était limité depuis 2015 à l’Horeca (CP 302), peut aussi être utilisé pour occuper des travailleurs entre autres dans le secteur de la distribution. Vous trouverez ici plus d’informations sur les commissions paritaires qui peuvent avoir recours à des flexi-travailleurs.
Les employeurs des commissions paritaires précitées du secteur de la distribution peuvent donc désormais bénéficier de deux formes d’occupation avantageuses :
- L’occupation via un flexi-contrat, qui permet d’avoir recours à un travailleur pouvant être occupé de manière flexible et à un tarif avantageux ;
- L’occupation de jeunes travailleurs (de 16 à 18 ans) le dimanche via un contrat d’étudiant, qui permet de payer moins de cotisations sociales.
Source(s) :
- Loi sur le travail du 16 mars 1971, art. 11 ;
- Loi sur le travail du 16 mars 1971, art. 32 ;
- A.R. du 30 mars 2018 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche, M.B. 16 avril 2018 ;
- A.R. du 30 mars 2018 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche, M.B. 16 avril 2018 ;
- A.R. du 30 mars 2018 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche, M.B. 16 avril 2018 ;
- A.R. du 30 mars 2018 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche, M.B. 16 avril 2018.
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