Nouvelle procédure à partir du 1^er janvier 2018

Communication du chômage temporaire

La communication par l'employeur à l’ONEM en cas de chômage temporaire suite à une grève ou un lock-out s'effectue désormais par voie électronique.

Cette communication contient les données suivantes :

• Données de l'employeur : nom, adresse et numéro d'entreprise ;
• Données du travailleur : nom, prénom et numéro de registre national ;
• Informations relatives au premier jour de chômage ;
• Adresse du lieu d’occupation ;
• Description et nature de la grève ou du lock-out ;
• Désignation des travailleurs qui font partie de l'unité en grève ou qui sont occupés dans l'unité en grève ;
• Le cas échéant, circonstances rendant l'exécution du contrat de travail impossible.

Communication via formulaire électronique

La communication doit être effectuée par voie électronique via le site web www.socialsecurity.be. Après l’envoi du formulaire, l'employeur reçoit un accusé de réception électronique avec un numéro de communication unique. Les clients affiliés au secrétariat social d'EASYPAY GROUP peuvent, pour ce faire, faire appel à leur gestionnaire de dossier.

Par dérogation, la communication peut se faire par le biais d'une lettre recommandée à la poste envoyée au bureau du chômage dans les situations suivantes :

• Première communication à la suite d’une suspension de l'exécution du contrat de travail. Pour l'application de cette condition, il n'est pas tenu compte des communications qui ont été envoyées en dehors de la période de 24 mois précédant la nouvelle communication.
• Période de dispense octroyée par le directeur du bureau du chômage du lieu où est établie l'entreprise. Le directeur octroie la dispense pour une période de 24 mois si l'employeur démontre qu'il ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour envoyer une communication par voie électronique.
• Problèmes techniques à cause desquels la communication ne peut pas être effectuée par voie électronique. La preuve doit être jointe à la communication.

Entrée en vigueur

La nouvelle procédure entre en vigueur au 1^er janvier 2018. Le ministre peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure s'il est constaté que l'application électronique est opérationnelle à une date antérieure.