Jusqu’à récemment, les horaires flexibles étaient tolérés par les services d'inspection sociale par la force des choses. Mais depuis le 1er février 2017, la loi sur le travail faisable et maniable offre aux employeurs et aux travailleurs plus de sécurité juridique grâce à la création d’un cadre légal pour ces horaires flottants.

Chaque employeur désireux de prévoir des horaires flottants doit donc tenir compte du cadre légal prévu (cf. note « Travail faisable et maniable »).

Les employeurs qui appliquaient déjà des horaires flottants avant l'entrée en vigueur de ce cadre légal ne doivent toutefois pas tenir compte de celui-ci, pour autant que le régime d'horaires flottants appliqué ait été formalisé dans une CCT ou dans un règlement de travail au plus tard au 30 juin 2017.

Assurez-vous donc que cette formalité ait bien été accomplie avant la fin de ce mois !

Rappel :

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