Catégorie : Sectoriel   Date : 5/05/2017  Département : Caisse d'allocations sociales  

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Le Conseil des Ministres a approuvé, sur proposition du ministre des Indépendants Willy Borsus, un projet d’arrêté royal qui fixe le montant de la cotisation à charge des sociétés pour l’année 2017.

La cotisation à charge des sociétés doit être payée pour le 30/06 et sera de :

• 347,50 EUR si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était inférieur ou égal à 667.529,12 EUR ;
• 868,00 EUR si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était supérieur à 667.529,12 EUR 

Le projet d’arrêté royal est transmis au Conseil d’Etat pour avis. 

Source :

• Rapport du Conseil des Ministres du 21/04, presscenter.be

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