Assouplissement des règles relatives aux horaires dans le règlement de travail à partir du 1er avril 2026
Davantage de flexibilité grâce à l'assouplissement des règles relatives aux horaires dans le règlement de travail à partir du 1er avril 2026
Contexte
À l'heure actuelle, tous les horaires des travailleurs à temps plein doivent être repris dans le règlement de travail.
Depuis le 1er octobre 2017 (loi sur le travail faisable et maniable), les horaires fixes à temps partiel peuvent simplement être repris dans le contrat de travail, sauf si cet horaire à temps partiel tombe en dehors des horaires à temps plein repris dans le règlement de travail.
Depuis lors, un cadre (périodes, jours, délai de notification de 7 jours ouvrables) doit être repris dans le règlement de travail pour les horaires variables à temps partiel.
Pour chaque travailleur à temps partiel, l'employeur doit conserver une copie ou un extrait du contrat de travail mentionnant l'horaire et l'identité du travailleur et portant la signature des deux parties à l'endroit où le règlement du travail peut être consulté.
Cette copie ou cet extrait peut désormais être conservé(e) sous forme électronique.
L'accord de gouvernement fédéral prévoyait un assouplissement concernant l'obligation d'inclure tous les horaires à temps plein applicables dans le règlement de travail.
À partir du 1er avril 2026, les employeurs pourront également opter pour la mention dans le règlement de travail d'un cadre général qui détermine les jours et les heures de travail dans l'entreprise.
Les horaires individuels des travailleurs devront alors s'inscrire dans ce cadre, mais l'employeur ne sera plus tenu de les inclure tous dans le règlement de travail.
Cadre général plutôt que tous les horaires à temps plein
À partir du 1er avril 2026, les employeurs peuvent également choisir de mentionner dans le règlement de travail un cadre général concernant le temps de travail ordinaire comme alternative à la mention des horaires à temps plein.
Ce cadre général doit reprendre les éléments suivants :
- Jours de la semaine pendant lesquels des prestations peuvent être fournies, p. ex. du lundi au vendredi ;
- Période journalière pendant laquelle des prestations peuvent être fournies, p. ex. entre 7h et 20h ;
- Durées de travail journalières minimale et maximale ;
- Durées de travail hebdomadaires normale et maximale.
Les horaires appliqués dans l'entreprise doivent alors uniquement s'inscrire dans le cadre général du temps de travail ordinaire, tel que défini dans le règlement de travail.
Reprendre un cadre général dans le règlement de travail n'est pas obligatoire. Il est également possible de continuer à mentionner tous les horaires à temps plein dans le règlement de travail.
Pour introduire un horaire dans le règlement du travail, l'employeur doit suivre la procédure de modification du règlement de travail, ce qui présuppose l'accord :
- du conseil d'entreprise ;
ou - de tous les travailleurs individuels en l'absence de conseil d'entreprise (affichage avec registre des remarques).
Assouplissement de la procédure de prise de décision au sein de la commission paritaire
Si aucun accord ne peut être trouvé au sein de l'entreprise, le service de Contrôle des lois sociales (CLS) du SPF ETCS et la commission paritaire (CP) compétente doivent d'abord tenter une conciliation pour résoudre le problème.
Si la conciliation n'est pas possible, comme c'est rarement le cas, la CP tranche par un vote.
La décision est prise avec l'accord d'au moins 75 % des représentants de l'employeur et 75 % des représentants des travailleurs et requiert donc une double majorité de toutes les délégations représentatives des employeurs et des travailleurs.
Le projet de loi assouplit cette prise de décision au sein de la CP au 1er avril 2026.
Désormais, l'accord d'au moins tous les représentants présents d'une organisation représentative de l'employeur et d'au moins tous les représentants présents d'une organisation représentative des travailleurs au sein de la CP suffira pour décider valablement concernant les éléments suivants :
- Mention d'un horaire dans le règlement de travail s'il n'existe pas de cadre général dans le règlement de travail ;
- Modification d'un cadre général existant concernant le temps de travail habituel dans le règlement de travail ;
- Mention dans le règlement de travail d'un horaire sortant du cadre général du temps de travail habituel repris dans le règlement de travail.
Cependant, la double majorité est encore nécessaire si la CP doit prendre une décision concernant la première mention d'un cadre général pour le temps de travail ordinaire dans le règlement de travail.
Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?
À partir du 1er avril 2026, en tant qu'employeur, vous ne devrez plus mentionner dans le règlement de travail tous les horaires à temps plein d'application dans votre entreprise. Il suffit que les horaires s'inscrivent dans un cadre horaire général de temps de travail ordinaire.
Le cas échéant, en tant qu'employeur, vous devez reprendre, dans le règlement de travail, le cadre général devant reprendre les éléments suivants :
- Jours de la semaine pendant lesquels des prestations peuvent être fournies ;
- Plage journalière pendant laquelle des prestations peuvent être fournies ;
- Durées de travail journalières minimale et maximale ;
- Durées de travail hebdomadaires normale et maximale.
Il n'est pas obligatoire de reprendre un cadre général dans le règlement de travail. Il est également possible de continuer à mentionner tous les horaires à temps plein dans le règlement de travail.
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Source(s) :
- Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail : art 2-4 https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/56/1324/56K1324001.pdf,
- Divers médias.
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