Signature de la CCT relative à l'augmentation du pouvoir d'achat dans le secteur des titres-services
Après notre récente mise à jour relative à l'augmentation prévue du pouvoir d'achat dans le secteur des titres-services, les partenaires sociaux de la sous-commission paritaire des entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (CP 322.01) ont signé une CCT relative aux conditions de salaire et de travail le 20 août 2025.
Poursuivez votre lecture et découvrez les grandes lignes de cette CCT.
Augmentation du salaire brut des travailleurs
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Prestations de titres-services exclusivement financées par la Région flamande/wallonne
Champ d'application
L'augmentation du salaire brut s'applique aux travailleurs qui fournissent exclusivement des prestations dans le cadre du système des titres-services financé par la Région flamande ou la Région wallonne.
Ampleur
La CCT concrétise l'accord tripartite conclu précédemment entre les employeurs, les travailleurs et les pouvoirs publics.
Cet accord prévoit, entre autres, une augmentation des salaires effectifs et barémiques au sein de la CP 322.01 de 0,77 EUR brut par heure pour les travailleurs qui délivrent effectivement des prestations dans le cadre du système des titres-services financé par la Région flamande ou la Région wallonne.
À partir du 1er juillet 2025, ces travailleurs ont droit à un salaire horaire d'au minimum :
- Moins d'1 an d’ancienneté : 14,67 EUR ;
- Au moins 1 an d’ancienneté : 15,20 EUR ;
- Au moins 2 ans d’ancienneté : 15,37 EUR ;
- Au moins 3 ans d’ancienneté : 15,53 EUR.
Ces salaires minimums sont d'application pour une durée de travail effective de 38 heures par semaine. En cas de péréquation, des règles de calcul spécifiques sont prévues.
Définition de l'ancienneté salariale
L'ancienneté du travailleur est calculée à partir du début de son premier contrat de travail dans le secteur des titres-services chez un employeur de la CP 322.01. L'occupation en vertu de contrats de travail à durée déterminée successifs dans le cadre des titres-services avant la conclusion d'un contrat à durée indéterminée entre également en ligne de compte, conformément à la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser les emplois et services de proximité.
Les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail de plus de 3 mois ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté, sauf en cas de maladie et d’accident du travail.
À l'embauche, l'employeur demandera au travailleur s'il a déjà eu une expérience précédente dans le secteur afin de déterminer le barème applicable.
Le travailleur fournira au nouvel employeur les preuves nécessaires de l’ancienneté existante.
Veuillez noter que la méthode de définition de l'ancienneté susmentionnée ne s'applique qu'aux barèmes. Elle n'est donc pas utilisée pour déterminer le délai de préavis ou d'autres droits.
Date de l'augmentation salariale sur la base de l'ancienneté
L'augmentation salariale sur la base de l'ancienneté entre en vigueur :
- le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel l'ancienneté salariale est atteinte, si le travailleur est entré en service après le 15e jour du mois ;
- le premier jour du mois au cours duquel l'ancienneté salariale a été acquise, si le travailleur est entré en service entre le 1er jour et le 15e jour inclus du mois.
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Prestations de titres-services exclusivement financées par la Région de Bruxelles-Capitale
Champ d'application
L'augmentation de salaire brut spécifique s'applique aux travailleurs qui fournissent exclusivement des prestations dans le cadre du système des titres-services financé par la Région de Bruxelles-Capitale.
Ampleur
Depuis le 1er mars 2025, ces travailleurs ont droit au minimum aux salaires horaires suivants :
- Moins d'1 an d’ancienneté : 13,90 EUR ;
- Au moins 1 an d'ancienneté : 14,43 EUR ;
- Au moins 2 ans d'ancienneté : 14,60 EUR ;
- Au moins 3 ans d'ancienneté : 14,76 EUR.
Ces salaires minimums sont d'application pour une durée de travail effective de 38 heures par semaine. En cas de péréquation, des règles de calcul spécifiques sont prévues.
Remarque : dans le protocole d'accord du 7 juillet 2025, les partenaires sociaux de la CP 322.01 ont convenu que la mise en œuvre des mesures d'augmentation du pouvoir d'achat serait temporairement reportée pour les clients de la Région de Bruxelles-Capitale jusqu'à ce que la valeur de remboursement par titre-service augmente dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Par ailleurs, les partenaires sociaux du secteur établiront les contacts politiques nécessaires à très court terme afin de mettre en œuvre cette mesure et d'obtenir un terrain de financement équivalent pour la Région de Bruxelles-Capitale avant fin 2025.
Définition de l'ancienneté salariale
L'ancienneté du travailleur est calculée à partir du début de l'exécution de son premier contrat de travail dans le secteur des titres-services chez un employeur de la CP 322.01.
L'occupation en vertu de contrats de travail à durée déterminée successifs dans le cadre des titres-services avant la conclusion d'un contrat à durée indéterminée entre également en ligne de compte, conformément à la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser les emplois et services de proximité.
Les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail de plus de 3 mois ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté, sauf en cas de maladie ou d’accident du travail.
À l'embauche, l'employeur demandera au travailleur s'il a déjà eu une expérience précédente dans le secteur afin de déterminer le barème applicable.
Le travailleur fournira au nouvel employeur les preuves nécessaires de l’ancienneté existante.
Veuillez noter que la méthode de définition de l'ancienneté susmentionnée ne s'applique qu'aux barèmes. Elle n'est donc pas utilisée pour déterminer le délai de préavis ou d'autres droits.
Date de l'augmentation salariale sur la base de l'ancienneté
L'augmentation salariale sur la base de l'ancienneté entre en vigueur :
- le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel l'ancienneté salariale est atteinte, si le travailleur est entré en service après le 15e jour du mois ;
- le premier jour du mois au cours duquel l'ancienneté salariale a été acquise, si le travailleur est entré en service entre le 1er jour et le 15e jour inclus du mois.
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Prestations de titres-services financées par la Région flamande/wallonne ET la Région de Bruxelles-Capitale
Champ d'application
Pour les travailleurs ayant fourni des prestations dans le cadre du système des titres-services financé par la Région flamande/wallonne ET la Région de Bruxelles-Capitale, il convient de faire une distinction entre, d'une part, le salaire pour les prestations effectives et, d'autre part, le salaire pour les prestations assimilées.
Salaire pour les prestations effectives
Le salaire pour les prestations effectives fournies par le travailleur dans le cadre du système des titres-services est déterminé suivant les règles applicables dans le système dans lequel les prestations sont délivrées :
- Région flamande/wallonne ;
ET
- Région de Bruxelles-Capitale.
Salaire pour les prestations assimilées
Le salaire pour les prestations assimilées est calculé sur la base du salaire horaire moyen du dernier mois écoulé pour lequel un salaire effectif a été versé. Il est majoré si une indexation ou une augmentation salariale a eu lieu entre-temps.
Parmi les exemples de prestations assimilées, citons notamment les heures de formation, le salaire garanti en cas de maladie, le salaire pour les jours fériés...
Exemple :
Le salaire pour des prestations assimilées en septembre 2025 est calculé sur la base du salaire horaire moyen du mois d'août 2025.
Si aucun salaire n'a été versé en août 2025, le salaire horaire moyen doit être calculé sur la base du dernier mois pour lequel un salaire a été versé.
Prime de rattrapage brute unique
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Prestations de titres-services financées par la Région flamande/wallonne
Outre l'augmentation salariale, les travailleurs du secteur des titres-services qui fournissent exclusivement des prestations dans le cadre du système des titres-services financé par la Région flamande ou la Région wallonne et qui sont en service au 30 juin 2025 se verront octroyer une prime de rattrapage brute unique d'une valeur de 0,77 EUR par heure de travail prestée ou assimilée pour laquelle un salaire est dû (codes DmfA 1, 3, 5, 10, 11, 13) au cours de la période allant du 1er mars 2025 au 30 juin 2025.
Des modalités spécifiques sont prévues pour les travailleurs du secteur des titres-services ayant changé d'employeur durant cette période à la suite d'une acquisition, d'une fusion ou d'une autre forme de transfert d'activité.
La prime de rattrapage doit être versée lors du paiement des salaires du mois de septembre 2025.
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Prestations de titres-services financées par la Région flamande/wallonne ET la Région de Bruxelles-Capitale
Un travailleur du secteur des titres-services ayant fourni des prestations financées à la fois par la Région flamande/wallonne ET la Région de Bruxelles-Capitale recevra la prime de rattrapage brute unique exclusivement pour les heures prestées et assimilées financées par la Région flamande et/ou la Région wallonne.
Travail à domicile
Champ d'application
Travailleurs du secteur des titres-services relevant de la sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.
Mesure
La CCT stipule en outre que les travailleurs qui effectuent du travail à domicile ont droit à un montant forfaitaire d'au minimum 10 % du salaire pour rembourser les frais liés au travail à domicile. Un pourcentage inférieur n'est pas autorisé.
Source(s) :
- Communiqué de presse du 21 août 2025 « Les partenaires sociaux du secteur des titres-services signent une CCT définitive relative au salaire » ;
- Divers médias.
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