Adaptation du mécanisme d'indexation des prestations sociales et des traitements des fonctionnaires depuis le 1er juillet 2025
Depuis longtemps, la plupart des prestations sociales sont indexées à partir du mois suivant le mois du dépassement de l'indice pivot. Normalement, les traitements des fonctionnaires ne sont adaptés qu'à partir du 2e mois suivant ce dépassement.
Le 1er juillet 2025 marque l'entrée en vigueur d'une importante révision des principes susmentionnés.
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Adaptation du moment d'indexation
À partir du 1er juillet 2025, les prestations sociales et les traitements des fonctionnaires seront en principe indexés 3 mois après le dépassement de l'indice pivot. Ce changement s'inscrit dans le cadre d'un objectif budgétaire plus large du gouvernement fédéral.
Exceptions au nouveau régime
Un certain nombre d'exceptions au moment d'indexation harmonisé susmentionné sont prévues.
Différentes CCT, sectorielles ou non, font dès lors référence au mécanisme d'indexation existant pour les prestations sociales et les traitements des fonctionnaires.
Les CCT conclues avant le 1er juillet 2025 dans le cadre de la loi du 5 décembre 1968, relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires, restent en vigueur comme c'était le cas avant cette date, et ce, tant que la CCT n'y déroge pas expressément.
Citons à titre d'exemple la CCT du 5 septembre 2022 conclue au sein de la commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative aux conditions salariales en exécution du 6e accord intersectoriel flamand, qui réfère explicitement au mécanisme d'indexation prévu pour les traitements des fonctionnaires.
En outre, une exception est faite pour les secteurs publics fédéraux de la santé en vue de préserver les équilibres existants entre le personnel de la fonction publique fédérale dans les soins de santé et le personnel du secteur privé des soins de santé.
Par « secteurs publics fédéraux de la santé », il faut entendre les établissements publics qui sont soumis à la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, à l’exception des hôpitaux catégoriels, des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d’habitation protégée. Sont également inclus les services publics de soins infirmiers à domicile et les maisons médicales publiques.
Tant qu'il n'y est pas expressément dérogé, les dispositions pour ces secteurs publics fédéraux de la santé restent en vigueur telles qu'elles l'étaient avant le 1er juillet 2025.
Sur la base de la prévision actuelle du Bureau fédéral du Plan qui envisage un dépassement en février 2026, les traitements des fonctionnaires et la plupart des prestations sociales seraient alors adaptés en mai 2026.
Source :
- Loi-programme du 18 juillet 2025, M.B. 29 juillet 2025.
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