Déclaration de risque pour la santé des travailleuses enceintes désormais possible en ligne !
Jusqu'à présent, une déclaration de risque pour la santé d'une travailleuse enceinte pouvait uniquement être effectuée au moyen d'un formulaire papier. C'est désormais aussi possible en ligne.
Découvrez ce que cela signifie pour vous !
Contexte relatif à la déclaration de risque pour la santé des travailleuses enceintes
Les travailleuses enceintes bénéficient d'une protection étendue, notamment en matière de santé et de sécurité dans le cadre du bien-être au travail.
Elles ne peuvent dès lors pas effectuer un travail qui met en danger leur propre santé ou celle de leur enfant à naître.
Un employeur est tenu d'évaluer les postes de travail susceptibles de présenter un risque pour la santé de la travailleuse enceinte ou allaitante et de son enfant.
Le cas échéant, l'employeur prendra les mesures nécessaires pour protéger la travailleuse.
En outre, l'employeur doit effectuer une déclaration à Fedris, l'Agence fédérale des risques professionnels, dès qu'un risque pour la santé a été identifié.
Déclaration pratique
Jusqu'à présent, une déclaration de risque pour la santé d'une travailleuse enceinte pouvait uniquement être effectuée au moyen d'un formulaire papier.
C'est désormais aussi possible via le service en ligne Surveillance de la santé des travailleuses enceintes.
Fedris acceptera encore les déclarations papier jusqu'au 30 juin 2026.
La déclaration à Fedris peut être effectuée par la personne ou l'organisme suivant :
- Membre du personnel de votre entreprise ;
- Prestataire de services ou secrétariat social ;
- Service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPPT) :
Source(s) :
- Communiqué du 26 juin 2025 sur le site web de la sécurité sociale, Déclarez les risques pour la santé des travailleuses enceintes dans le nouveau service en ligne ;
- Site web de Fedris, Risque pour la santé des travailleuses enceintes.
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