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Indexation des frais d'intervention du médecin-arbitre
Date : 16/08/2024 Département : Flash
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Le médecin-arbitre règle les litiges de nature médicale entre le travailleur et le médecin-contrôle.
La décision du médecin-arbitre revêt un caractère définitif et est contraignante pour les parties.
Les coûts de cette procédure et les éventuels frais de déplacement du travailleur sont à charge de la partie perdante.
Les montants de ces frais sont relevés comme suit à partir du 4 août :
- 123,05 EUR pour les honoraires du médecin-arbitre ;
- 62,34 EUR pour les frais administratifs.
La législation prévoit en outre un mécanisme d'indexation des montants susmentionnés.
Source(s) :
- Arrêté royal du 14 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les frais de la procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre en conséquence de l'application de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de l'indexation des montants, M.B. 25 juillet 2024 ;
- Communiqué du SPF ETCS du 25 juillet 2024, Indexation des frais d'intervention du médecin-arbitre.
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