Flandre : bientôt une obligation d'information plus étendue pour les utilisateurs de titres-services !
Chez certains utilisateurs des titres-services, les obligations de base de la réglementation sur les titres-services et du bien-être au travail ne sont pas toujours bien respectées. Pour remédier à cette situation, une obligation d'information sera bientôt introduite.
Poursuivez votre lecture pour découvrir les grandes lignes de cette mesure.
Obligation supplémentaire concernant le respect des conditions de travail des travailleurs titres-services
L'une des conditions pour être agrée comme entreprise de titres-services est le respect correct des conditions de travail et de rémunération applicables. Dans la mesure où les travailleurs titres-services sont souvent occupés au domicile de l'utilisateur, le Gouvernement flamand introduit, pour les entreprises de titres-services, une obligation d'information à l'égard des utilisateurs.
Ainsi, à partir du 1er novembre 2024, la société de titres-services agréée devra établir un document écrit lorsque les activités sont exercées au domicile de l'utilisateur. Ce document doit être établi et signé avant le début des premiers travaux chez l'utilisateur.
Ce document écrit doit être établi en deux exemplaires et signé par l'entreprise agréée et l'utilisateur. L'entreprise agréée et l'utilisateur recevront chacun un exemplaire signé.
Le document mentionnera notamment les éléments suivants :
- Obligations légales générales, énoncées par la loi et l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, applicables à l'utilisateur ;
- Informations nécessaires sur l'utilisation sûre des produits et des matériaux ;
- Liste des facteurs environnementaux sur la base desquels l'utilisateur et l'entreprise agréée peuvent identifier les dangers et les risques spécifiques au lieu de travail ;
- (…)
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne l'obligation d'information à l'égard des nouveaux utilisateurs, M.B. 29 juillet 2024.
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