Allocation de fin d'année utilisable pour un leasing vélo ?
Le leasing vélo est une forme alternative de rémunération populaire qui peut être financée par l'allocation de fin d'année à certaines conditions.
Une législation récente prévoit cette possibilité pour certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.
Champ d'application
Certains membres du personnel peuvent, avant le début de la période de référence (période du 1er janvier au 30 septembre de l'année considérée) opter expressément pour la conversion de tout ou partie de l'allocation de fin d'année perçue pour leur emploi dans un établissement déterminé en un budget théorique pour un leasing vélo.
Il s'agit des membres du personnel des établissements tels que visés aux articles suivants :
- Article 2, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire ;
- Article 4, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné ;
- Article II.2 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 en ce qui concerne les membres du personnel repris dans le cadre d'intégration tel que visé à l'article I.3, 35°, du Code de l'Enseignement supérieur ;
- Article II.3 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ;
- Article 3 du décret du 7 juillet 2017 relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base.
Conditions à remplir
Les membres du personnel susmentionnés ne peuvent opter pour le leasing vélo qu'aux conditions suivantes :
- Leur direction dispose d'un règlement relatif au leasing de vélos de société, fixé après négociations au sein du comité local compétent ;
- Le membre du personnel relève du champ d'application du règlement relatif au leasing de vélos de société susmentionné ;
- Le membre du personnel est soumis au régime légal de la sécurité sociale belge.
Les membres du personnel qui convertissent tout ou partie de l'allocation de fin d'année en un budget théorique avec lequel ils peuvent opter pour les avantages liés à un leasing vélo, renoncent définitivement au droit à tout ou partie de l'allocation de fin d'année pour la période à laquelle le leasing vélo a trait.
S'ils optent pour une conversion partielle de l'allocation de fin d'année ou si le montant du leasing est inférieur à l'allocation de fin d'année convertie, le solde sera payé annuellement sous forme d'allocation.
Si le montant du leasing est supérieur à l'allocation de fin d'année convertie, la direction facture annuellement au membre du personnel le budget restant à couvrir.
La direction paie les factures relatives au contrat de leasing.
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Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, en ce qui concerne l'utilisation de l'allocation de fin d'année pour un leasing vélo, M.B. 6 août 2024.
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