Maladie pendant les vacances : désormais, les travailleurs peuvent reporter leurs jours de vacances
Depuis le 1 er janvier 2024, de nouvelles règles s'appliquent lorsque certaines suspensions - p. ex. maladie - surviennent pendant une période de vacances annuelles de vos travailleurs. En effet, désormais, les travailleurs ne « perdent » plus ces jours de vacances : ils peuvent les reporter à plus tard.
Cette adaptation est intervenue pour se conformer à la réglementation européenne, qui prévoit que chaque travailleur a droit à au moins 4 semaines de vacances rémunérées par an.
Coïncidence des vacances annuelles avec certains événements
Depuis cette année, davantage de suspensions du contrat de travail ne peuvent pas être imputées sur les jours de vacances légales lorsqu'elles surviennent pendant les vacances annuelles d'un travailleur (y compris la fermeture collective). Les jours de vacances initialement prévus sont renvoyés vers le compteur des jours de vacances encore à prendre, et le travailleur devra les prendre ultérieurement - en principe avant la fin de l'année civile en cours.
Il s'agit plus précisément des suspensions suivantes:
- accident du travail ou maladie professionnelle ;
- accident ou maladie de droit commun ;
- repos de maternité ;
- repos de maternité converti (pour le père ou la co-mère) ;
- participation à des cours ou des journées d'étude consacrés à la promotion sociale ;
- congé prophylactique (interruption du travail suite à une mesure prophylactique lorsque le travailleur est entré en contact avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse) ;
- congé de naissance ;
- congé d'adoption ;
- congé pour soins d’accueil;
- congé parental d'accueil.
Exemple : un travailleur (occupé dans un régime de 5 jours par semaine) a prévu de prendre 3 semaines de vacances annuelles, du 8 juillet au 26 juillet 2024 inclus.
Cependant, il est malade du lundi 15 juillet 2024 au vendredi 19 juillet 2024 inclus et justifie cette période de maladie via un certificat médical. Ces jours seront convertis en jours d'incapacité de travail. Le travailleur pourra récupérer 5 jours de vacances ultérieurement, tout en veillant à les prendre avant le 31 décembre 2024.
Maladie ou accident pendant les vacances annuelles
Formalités à respecter par le travailleur
Si le travailleur tombe en incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident pendant ses vacances annuelles, il doit :
- Informer immédiatement son employeur de l'incapacité de travail (règle générale) ;
- Communiquer immédiatement à son employeur son adresse de résidence s'il ne se trouve pas à son domicile (p. ex. à l'étranger) ;
- Toujours remettre un certificat médical, même si la réglementation générale ne prévoit pas cette obligation, dans le délai normal en vigueur dans l'entreprise ou en vertu de la loi (2 jours ouvrables). En cas de force majeure, le certificat doit être remis dans un délai raisonnable.
Le certificat médical doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
-
- la constatation de l'incapacité de travail ;
- la durée probable de l'incapacité de travail ;
- l’autorisation, ou non, pour le travailleur de se rendre éventuellement à un autre endroit en vue d’un contrôle.
Un modèle spécifique de certificat médical facultatif a été introduit par arrêté royal ; ce modèle est disponible en 4 langues. Le travailleur n'est toutefois pas obligé d'utiliser ce modèle.
Les procédures de contrôle normales en cas de maladie ou d’accident s'appliquent. L'employeur peut donc envoyer un médecin contrôleur pour vérifier l'incapacité de travail du travailleur.
Les formalités à respecter par le travailleur en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident pendant une période de vacances annuelles doivent être reprises dans le règlement de travail.
Pas de prolongation automatique des vacances
Il est important de noter qu'une telle incapacité de travail ne prolonge pas automatiquement la période de vacances en cours. Si le travailleur souhaite prolonger sa période de vacances en cours, il doit le communiquer explicitement au plus tard le jour de la remise du certificat médical. L'accord en tant qu'employeur reste toutefois requis.
Salaire garanti ?
Les jours de vacances initialement prévus sont considérés comme des jours d'incapacité de travail donnant droit au paiement normal du salaire garanti à charge de l'employeur.
Remarque : Le non-respect des formalités susmentionnées, par exemple remise tardive du certificat médical, est passible des sanctions habituelles, à savoir le non-paiement du salaire garanti pour les jours précédant la remise du certificat.
Source(s) :
- art. 31/2 de la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de travail, arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS).
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