Allocation d'interruption fin de carrière : modification des conditions
La prise d'un crédit-temps permet au travailleur de s'octroyer plus de temps pour ses obligations familiales et sociales ou pour la réalisation de ses projets personnels.
Il peut notamment prendre un crédit-temps avec motif pour interrompre ou diminuer ses prestations pour certaines raisons spécifiques, notamment pour prendre soin d'un enfant jusqu'à l'âge de 8 ans, pour dispenser des soins palliatifs, pour suivre une formation reconnue.
Le crédit-temps fin de carrière peut quant à lui être pris par des travailleurs en fin de carrière. Dans ce cas, les prestations peuvent être réduites à mi-temps ou d'1/5e jusqu'à la pension.
Conditions à remplir
a) Droit au crédit-temps
Les conditions du droit au crédit-temps sont définies dans la CCT n° 103. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ici.
b) Droit aux allocations d'interruption
L'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, stipule les conditions pour le droit à des allocations d'interruption.
Bien que l'âge d'accès aux allocations de crédit-temps soit en principe fixé à 60 ans, il existe des exceptions à cette règle. Des allocations d'interruption peuvent ainsi être octroyées à partir de 55 ans à un travailleur occupé dans une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration.
Pour être reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration :
- l'entreprise doit justifier que sa demande de reconnaissance a été effectuée dans le cadre d'un plan de restructuration et permet ainsi d'éviter des licenciements ;
- le ministre de l'Emploi spécifie explicitement dans sa décision de reconnaissance que la condition précitée est remplie.
À partir du 4 juin 2024, l'entreprise ne doit plus démontrer que sa demande de reconnaissance permet de limiter le nombre de travailleurs qui passeraient au régime de chômage avec complément d'entreprise (ancienne « prépension »).
Source(s) :
- Arrêté royal du 25 mai 2024 modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B. 4 juin 2024.
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